Projet

Art. 12, al. 2^ter

^2ter Tout agrément délivré dans un domaine de surveillance prévu à l’art. 11a, let. a à c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions des autres lois sur les marchés financiers.

Art. 38, al. 7, et 42, al. 2^bis

Abrogés

2. Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues40

Préambule

vu l’art. 962a, al. 5, du code des obligations (CO)41, l’art. 6b, al. 1 et 2, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques42, l’art. 48 de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers43 et l’art. 87 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs44,

Art. 2, al. 1

¹ Les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière d’établissement des comptes pour les banques et les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques45) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les maisons de titres au sens de la loi du 15 juin 2018 sur les établissements financiers.

3. Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales46

Art. 3, ch. 29 et 30

Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des lois fédérales suivantes:

40 RS 221.432