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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 63 pages
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Art. 11, al. 2, phrase introductive
2 Le droit doit être payé spontanément à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre pour les bons de jouissance qui ont été émis durant cette période, selon le relevé établi sur formule officielle:
Titre précédant l’art. 12
23 Droit sur les parts sociales et les bons de jouissance de sociétés coopératives et sur les bons de participation sociale de banques coopératives
Art. 12, al. 1bis et 2bis
1bis Les coopératives sont tenues de payer spontanément le droit à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la conclusion de l’opération, selon le relevé établi sur formule officielle.
2bis Les banques coopératives dont les statuts prévoient la levée d’un capital de participation sociale sont tenues de payer spontanément le droit à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel la constitution ou l’augmentation du capital de participation sociale a été inscrite au registre du commerce, selon le relevé établi sur formule officielle. Pour le reste, les al. 1 et 2 s’appliquent.
5. Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé49
Titre précédant l’art. 20
B. Impôt sur le rendement d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation sociale de banques coopératives et de bons de jouissance
Art. 20, al. 2
2 Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu’elle a payé l’impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l’émission des titres.