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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 63 pages
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29. loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)47: communication à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);
30. lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1, al. 1, LFINMA: communication à la FINMA.
4. Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre48
Art. 9, al. 1
1 Lorsqu’une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée suisse annonce au bureau cantonal du registre du commerce la création d’actions, de bons de participation ou de parts sociales ou l’augmentation de leur valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, la société est tenue de payer spontanément le droit à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel les droits de participation ont été émis, selon un relevé établi sur formule officielle.
Art. 10 Versements supplémentaires et transfert de la majorité des droits de
participation
1 Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de payer spontanément le droit selon le relevé établi sur formule officielle à l’Administration fédérale des contributions dans les 30 jours, si:
a. elle reçoit de ses actionnaires ou associés des versements supplémentaires au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi;
b. la majorité de ses droits de participation ont été transférés, aux conditions fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi.
2 Le délai de 30 jours commence à la fin du trimestre
a. durant lequel le versement complémentaire a été effectué: pour les cas visés à l’al. 1, let. a;
2. durant lequel le transfert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.
3 Le relevé doit être accompagné d’un exemplaire signé des décisions et d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports; en cas de transfert de la majorité des droits de participation, la société doit encore joindre au relevé le bilan ayant servi de base au transfert.
47RS 956.1