Rapport explicatif

Tableau 13 : Attribution des mesures aux catégories de mesures selon l’art. art. 87a, al. 1

^a Les améliorations foncières comprennent :

a. les remembrements parcellaires simples en vue du regroupement de la propriété foncière ou des terres affermées

b. les remembrements parcellaires de grande envergure, comprenant des mesures d’infrastructure dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature et des eaux ainsi que de la biodiversité

b Les infrastructures de transport agricoles comprennent :

a. la construction de routes et de chemins

b. les installations de transport

c Les installations et mesures dans le domaine du régime hydrique du sol comprennent :

a. les installations d’irrigation

b. les installations de drainage

^d Les infrastructures de base comprennent :

a. l’approvisionnement en eau

b. l’approvisionnement en électricité

c. év. le raccordement à un réseau à large bande (selon le résultat de l’étude en cours)

e Les projets de développement régional comprennent :

a. les projets de promotion de produits du pays et de la région, avec une participation majoritaire de l’agriculture

f Les constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux comprennent :

a. les bâtiments et installations communautaires appartenant aux producteurs

b. les bâtiments et installations de petites entreprises artisanales actives au moins au premier niveau de transformation

g Les constructions et installations agricoles comprennent :

a. les bâtiments d’exploitation et leurs installations fixes

b. les bâtiments d’exploitations d’alpage et leurs installations fixes

c. les installations pour l’amélioration des cultures spéciales et pour le renouvellement des cultures pérennes

h Les mesures visant la promotion de la santé des animaux de rente et d’une production respectueuse

de l’environnement comprennent :

a. les constructions, les installations, les véhicules, les machines ainsi que les techniques faisant appel à la numérisation et à l’automation qui ont un effet positif sur l’environnement et/ou sur la santé des animaux

i Les mesures visant à encourager la collaboration interentreprises comprennent :

a. les initiatives collectives de producteurs visant à baisser les coûts de production

b. l’achat en commun de machines, installations et véhicules en vue de rationaliser l’exploitation

c. la création d’organisations d’entraide agricole agissant dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise

j Les mesures visant à encourager la reprise d’exploitations agricoles comprennent :

a. l’aide initiale destinée aux jeunes agriculteurs exploitant un domaine en propriété ou en fermage

b. l’aide à l’achat de l’entreprise agricole par le fermier

k Les mesures de diversification dans le domaine des activités agricoles et proches de l’agriculture

comprennent :

a. les constructions et installations servant à la diversification dans le domaine des activités agricoles et proches de l’agriculture

b. les constructions et installations collectives servant à la production d’énergie à partir de la biomasse