Rapport explicatif

Art. 87

Dans le titre, le terme « principe » est remplacé par « but ». Cette modification traduit l’idée que l’article vise à montrer quels sont les buts des mesures d’amélioration structurelle. Les objectifs d’ordre supérieur des améliorations structurelles formulés jusqu’à présent à l’art. 87 ne reflètent qu’insuffisamment les buts réels : la let. a mentionne ainsi uniquement la diminution des frais de production en tant que but et ignore la compétitivité au plan du revenu. La let. c indique un but qui a, de par son importance et les moyens financiers qui y sont actuellement affectés (3,1 millions de francs en 2016), davantage le caractère d’un objectif partiel que celui d’un objectif d’ordre supérieur. L’actuelle let. e (« remise de petits cours d’eau à un état proche des conditions naturelles ») n’est pas un but, mais une mesure de promotion de la biodiversité. Il est pour cette raison proposé d’adapter comme suit les objectifs d’ordre supérieur dans l’art. 87 :

 La let. a vise maintenant le renforcement de la compétitivité des exploitations au sens large, ce qui inclut, outre la diminution des frais de production, l’augmentation de la valeur ajoutée et l’accroissement de la marge de manœuvre entrepreneuriale.

 La let. b visait jusqu’à présent l’amélioration des conditions de vie ; elle met désormais l’accent sur l’amélioration des conditions de travail. C’est là un objectif important des aides à l’investissement, selon l’évaluation du CDF. Il est renoncé à un objectif d’amélioration des conditions spécifique à l’agriculture (à ce sujet, voir également la suppression proposée des crédits d’investissement pour les constructions de logements agricoles ; ch. 3.1.4.3)

 La let. c vise nouvellement le maintien de la capacité de production de l’agriculture comme objectif d’ordre supérieur. En font partie, outre la préservation et la protection des infrastructures agricoles, l’objectif partiel « Maintien de la fertilité du sol » (p. ex. réfection des drainages) ou l’objectif partiel « Maintien d’un paysage cultivé ouvert ». L’objectif « Protection contre les dangers naturels » n’apparaît ainsi plus en tant qu’objectif d’ordre supérieur, mais est intégré en tant qu’objectif partiel dans la reformulation de la let. b.

 La let. d met désormais l’accent sur l’encouragement d’une production respectueuse de l’environnement et des animaux. Comme la réalisation d’objectifs relevant de l’aménagement du territoire est un but uniquement lors d’améliorations foncières intégrales, elle est redéfinie en tant qu’objectif partiel et intégrée à la let. e.

 La nouvelle let. e comprend le deuxième objectif, qui était jusqu’à présent contenu dans la let. b (amélioration des conditions de vie du monde rural) et a maintenant le rang d’un objectif d’ordre supérieur autonome. Cet objectif comprend les objectifs partiels suivants : le renforcement de la coopération intersectorielle, le maintien des exploitations agricoles ainsi que la réalisation d’objectifs relevant de l’aménagement du territoire.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des nouveaux objectifs d’ordre supérieur et des objectifs partiels s’y rapportant. Les différentes couleurs soulignent le caractère multidimensionnel des objectifs des mesures d’amélioration structurelle : en rouge, les « objectifs économiques » ; en brun, les « objectifs sociaux » ; en bleu, les « objectifs sociétaux » ; en rouge, les « objectifs de politique régionale ».

Tableau 11 : Objectifs d’ordre supérieur et objectifs partiels des mesures d’amélioration struc-

turelle Objectifs d’ordre supérieur (OS) Objectifs partiels (OP)