Rapport explicatif

Art. 87a Jusqu’à présent, les mesures encouragées dans le cadre des améliorations structurelles figuraient dans divers articles du titre 5. Désormais, l’al. 1 de l’art. 87a énumère les catégories de mesures soutenues au moyen de contributions aux améliorations structurelles. Elles sont structurées de manière à ce que les différentes mesures visant les mêmes objectifs soient toujours classées dans la même catégorie de mesures. Est ainsi créée la base pour la transparence accrue entre les mesures et les objectifs recommandée par le CDF. Le tableau 12 résume quels objectifs partiels (selon le tableau 11, colonne de droite) doivent être atteints au moyen des catégories de mesures selon l’art. 87a, al. 1. Tableau 12 : Transparence entre les mesures et les objectifs dans le domaine des améliorations structurelles

Catégories de mesures (selon art. 87a, al. 1) Objectifs partiels (selon tab. 11, colonne de droite) La Confédération soutient :

a. les améliorations foncières diminuer les frais de production (OP 3) ; encourager la biodiversité (OP 7) ; réaliser des objectifs relevant de l’aménagement du territoire (OP 10)

b. les infrastructures de transports agri- garantir une exploitation sur l’ensemble du territoire

coles

(OP 6)

c. les installations et mesures dans le domaine garantir la fertilité du sol et le potentiel de rendement

du régime hydrique du sol

(OP 6)

d. les infrastructures de base dans l’espace maintenir des exploitations agricoles dans l’espace rural

rural (OP 9)

e. les projets de développement régional augmenter la valeur ajoutée (OP 2) ; renforcer la coopération intersectorielle (OP 8)

f. les constructions et installations servant à la augmenter la valeur ajoutée (OP 2)

transformation, au stockage ou à la com-

mercialisation de produits agricoles régio-

naux

g. les constructions et installations agri- diminuer les frais de production (OP 3) ; améliorer les

coles

conditions de travail (OP 4) ; garantir une exploitation sur l’ensemble du territoire (OP 6)

h. les mesures visant à encourager des ani- encourager le bien-être/la santé des animaux de maux de rente en bonne santé et une pro-

rente, la biodiversité et une production respectueuse

duction respectueuse de l’environnement

de l’environnement (OP 7)

i. les mesures visant à encourager la collabo- diminuer les frais de production (OP 3)

ration interentreprises

j. les mesures visant à encourager la reprise accroître la marge de manœuvre entrepreneuriale

d’exploitations agricoles

(OP 1)

k. la diversification des activités dans le sec- augmenter la valeur ajoutée (OP 2)

teur agricole et dans les branches connexes

L’objectif partiel 5 « Maintenir et protéger l’infrastructure des exploitations et l’infrastructure agricole supérieure » n’est pas indiqué séparément dans le tableau 12, car il concerne la plupart des catégories de mesures (en particulier les lettres a à h). La lettre l ne figure en outre pas dans le tableau, car cette catégorie de mesures porte sur l’élaboration de stratégies agricoles régionales qui constituent la base pour la mise en œuvre de différentes mesures. Il n’est pour cette raison pas possible d’attribuer d’objectif partiel spécifique à cette mesure. Dans le tableau 13, les mesures individuelles du domaine des améliorations structurelles (selon l’OAS) sont attribuées aux catégories de mesures selon l’art. 87a, al. 1. Le Conseil fédéral inscrira les mesures individuelles et les attribuera aux catégories de mesures dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS).