Rapport explicatif

4 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture de 2022 à 2025

4.1 Contexte

Conformément à l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture, les moyens financiers destinés aux principaux secteurs d’activité relevant de la politique agricole sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple et au moyen de l’enveloppe financière correspondante. Dans les enveloppes financières, le Parlement fixe le plafond des crédits de paiement destinés aux différents secteurs d’activité. Il montre par là sa volonté d’approuver les moyens financiers prévus dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses pour l’agriculture ont jusqu’à présent été réparties en trois enveloppes financières : « Amélioration des bases de production et mesures sociales », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

Tableau 14 : Enveloppes financières et dépenses effectives de 2012 à 2017

(En millions de francs, avec

2012-2013 2014-2017

les différences dues à l’arrondi)

AF

14.4.2011 Dépenses AF Dépenses 13.12.2012 effectives 13.3.2013 effectives 12.06.2013

Amélioration des bases de production

388 381 798628

et mesures sociales

Production et ventes 910 890 1 776 1 732

Paiements directs 5 625 5 599 11 256 11 224

Total 6 923 6 870 13 830 13 584

Différences par rapport aux EF AF - 0,8 % - 1,8 %

Les enveloppes financières initialement prévues n’ont pas été complètement épuisées au cours des deux dernières périodes budgétaires. Ce faible écart par rapport aux montants maximaux des enveloppes financières est dû principalement à la mise en œuvre des objectifs d’économies et aux corrections du renchérissement dans le cadre de la budgétisation annuelle des aides à l’investissement. Les paiements directs ont en particulier été complètement exclus de ces réductions. En outre, des soldes de crédits, en particulier dans le domaine des contributions aux améliorations structurelles et des paiements directs, ont contribué à cette sous-utilisation du montant alloué.

4.2 Conditions-cadre régissant la fixation du montant des enveloppes financières

En matière de politique du revenu agricole, l’art. 5, al. 3, LAgr stipule qu’il faut prendre en considération les autres branches de l’économie, la situation économique de la population non paysanne ainsi que la situation financière de la Confédération.

4.2.1 Prise en compte de la situation économique

Le groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions structurelles s’attend à une poursuite de la reprise conjoncturelle et pronostique pour 2018 une robuste croissance du PIB de 2,4 %. La conjoncture dynamique à l’étranger soutient le commerce extérieur et le climat d’investissement propice stimule la demande intérieure. En 2019, l’économie mondiale devrait connaître un ralentissement progressif, mais le groupe d’experts table tout de même, pour la Suisse, sur une croissance encore solide de 2,0 % du PIB. Il est en outre attendu que le taux de chômage baisse à 2,5 % d’ici à 2019 (2018 : 2,6 %) et que le renchérissement atteigne 0,8 % (2018 : 1,0 %). À moyen terme, la croissance économique devrait lentement revenir à la croissance tendancielle de 1,7 % et le taux d’inflation devrait atteindre l’objectif im-