Rapport explicatif

la mise en œuvre de la motion Dittli 16.3705. Celle-ci exige que, pour tous les crédits-cadres et les crédits d’engagement, le renchérissement ne puisse être compensé que s’il est effectif. Comme les estimations du renchérissement lors de la budgétisation des dépenses agricoles en 2018 se situaient 0,1 % en dessous du renchérissement effectif, tous les crédits ont été augmenté dans la même proportion dans le budget 2019. Cette augmentation apparaît aussi dans l’enveloppe financière 2022-2025 par rapport au budget 2018. L’enveloppe financière « Production et ventes » comptera, à partir de 2022, 97 millions de francs de plus qu’en 2018. La raison en est l’augmentation des moyens financiers dans le cadre de la réglementation remplaçant la loi chocolatière (+94,6 millions de CHF p. a.).

4.4.2 Enveloppe financière affectée aux bases de production

L’enveloppe financière destinée aux bases de production comprend des trains de mesures qui servent à préserver les bases de la production agricole. Les moyens à disposition de 2022 à 2025 pour les contributions aux améliorations structurelles et les crédits d’investissement diminuent légèrement par rapport aux dépenses prévues pour 2018. Cela s’explique par le fait que les exigences en matière de correction du renchérissement à partir de 2020 ont été mises en œuvre de manière disproportionnée pour ces crédits, afin de pouvoir renoncer à une réduction des moyens financiers dans le domaine de la promotion de la qualité et des ventes.

Tableau 18 : Dépenses prévues dans l’enveloppe financière affectée aux bases de production (536 millions)

(En millions de francs, avec B 2018 2022 2023 2024 2025 Total les différences dues à l’arrondi)

Mesures d’accompagnement social 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 1,6

Améliorations structurelles 83,4 81,5 81,5 81,5 81,5 325,9

Sélection végétale et animale 38,5 40,6 40,6 40,6 40,6 162,5

Vulgarisation 11,3 11,3 11,3 11,3 11,3 45,2

Total 133,6 133,8 133,8 133,8 133,8 535,2

4.4.2.1 Mesures d’accompagnement social

Les mesures d’accompagnement social comprennent l’aide aux exploitations et l’aide à la reconversion professionnelle (cette dernière ne sera versée qu’au plus jusqu’à fin 2019). L’aide aux exploitations sous forme de prêts remboursables sans intérêts permet de remédier à des difficultés financières passagères non imputables aux requérants, de convertir des dettes portant intérêts (reconversion des dettes) ou de faciliter l’abandon anticipé de l’exploitation agricole. Partant de l’hypothèse que les conditions-cadres de la politique agricole et les marchés agricoles resteront relativement stables, les mesures d’accompagnement social seront également reconduites à partir de 2022, avec une dotation de l’ordre de 0,4 million de francs.

4.4.2.2 Améliorations structurelles

Des contributions aux améliorations structurelles et des crédits d’investissement sont versés dans le cadre des améliorations structurelles. Les mesures ont pour but de renforcer la compétitivité de l’agriculture, d’améliorer les conditions de travail, de maintenir la capacité de production, d’encourager une production respectueuse de l’environnement et des animaux ainsi que de renforcer l’espace rural. Les contributions aux améliorations structurelles servent à soutenir l’amélioration des infrastructures de base nécessaires à l’agriculture (chemins et routes agricoles, raccordements à l’eau et à l’électricité, téléphériques) et à la réalisation de projets de développement régional et de remaniements parcellaires. Dans les régions de montagne et des collines, des contributions peuvent également être octroyées pour les bâtiments d’exploitation destinés à des animaux consommant des fourrages grossiers et pour la