Rapport explicatif

la dernière année de la période de l’enveloppe financière. Les estimations du renchérissement qui soustendent l’enveloppe financière sont fixées à l’art. 2 de l’arrêté fédéral et correspondent aux valeurs du Tableau 15. L’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2017 (100,8 points, contre 100 points en décembre 2015) sert de base pour l’évolution du taux de renchérissement.

4.2.4 Éventuelles mesures d’accompagnement dans l’agriculture en cas d’accords commerciaux nouveaux ou approfondis

Des négociations concernant des accords commerciaux nouveaux ou approfondis sont en cours entre la Suisse, l’AELE et différents partenaires commerciaux (cf. ch. 1.4.3.). Il n’est pas à exclure que de tels accords entrent en vigueur à l’horizon 2022 à 2025. En cas de réduction substantielle des droits de douane agricoles dans le cadre d’accord commerciaux, des mesures d’accompagnement peuvent s’avérer nécessaires pour l’agriculture. Le montant des moyens éventuellement nécessaires pour financer lesdites mesures dépendra entre autres de l’ampleur de l’ouverture des marchés, du moment de la mise en œuvre et de l’évolution internationale des prix.

La PA22+ et les négociations relatives à des accords commerciaux nouveaux ou approfondis dans le domaine agricole font l’objet de circuits distincts. Le message sur la PA22+ sera soumis au Parlement indépendamment des nouveaux projets d’accords commerciaux ou d’approfondissement d’accords existants. Si des moyens financiers supplémentaires s’avèrent nécessaires pour des mesures d’accompagnement du fait d’accords commerciaux, la demande y relative sera soumise au Parlement en même temps que le projet d’accord commercial en question.

4.3 Besoins financiers pour la période 2022 à 2025

Lors de la période 2022 à 2025 également, il est prévu de piloter les dépenses pour l’agriculture au moyen de trois enveloppes financières. L’actuelle enveloppe financière « Amélioration des bases de production et mesures sociales » sera renommée « Bases de production », les moyens affectés à cette enveloppe servant principalement au financement de mesures qui visent à assurer les bases de la production agricole. Les dénominations des enveloppes financières « Production et ventes » et « Paiements directs » resteront inchangées.

Le montant des enveloppes financières agricoles pour les années 2022 à 2025 correspond, en termes de valeur nominale, largement aux dépenses prévues pour les années 2018 à 2021 (cf. tableau 16). Les moyens financiers des années 2022 à 2025 (13 915 millions) dépassent au total de quelque 100 millions de francs ceux alloués pour les années 2018 à 2021 (13 814 millions), mais cela est dû essentiellement au fait que des contributions à l’exportation ont été versées en 2018 aux transformateurs de produits agricoles hors du cadre des enveloppes financières. Ces fonds d’un montant annuel de près de 95 millions de francs ne seront versés aux agriculteurs qu’à partir de 2019 sous forme d’un supplément pour le lait commercialisé et d’un nouveau supplément pour les céréales. Ils n’apparaîtront par conséquent qu’à partir de 2019 dans les moyens gérés par le biais de l’enveloppe financière « Production et ventes ». La poursuite des dépenses de l’agriculture au niveau nominal des chiffres actuellement inscrits au budget vise à donner une certaine sécurité de planification à l’agriculture et au secteur agroalimentaire.

Si l’on tient compte de la réallocation intervenant dans le cadre de la réglementation succédant à la loi chocolatière, la somme des enveloppes financières courantes 2018-2021 (13 939 millions) dépasse au total de respectivement 24 millions et 6 millions de francs par an la nouvelle enveloppe financière proposée pour la période 2022-2025. Ce léger recul de 0,2 % s’explique en premier lieu par la correction du renchérissement appliquée aux moyens financiers destinés aux contributions aux améliorations structurelles et aux crédits d’investissement à partir de 2018. En raison de l’évolution structurelle dans l’agriculture, les aides financières continueront d’augmenter tant par entreprise que par unité de maind’œuvre, malgré une dotation en moyen quelque peu plus faible. Elles restent en revanche globalement stables par unité de surface agricole utile.