Rapport explicatif

plicite de la BNS, qui est d’environ 1 %. Cette évolution conjoncturelle positive constitue pour les agriculteurs une opportunité d’améliorer leur compétitivité et de mieux se positionner sur les marchés indigène et étrangers.

Tableau 15 : Indicateurs économiques du Conseil fédéral, juin 2018

en % 2018 2019 2020 20212022

Croissance du PIB (en termes réels) 2,4 2,0 1,8 1,7 1,7

Renchérissement annuel 1,0 0,8 0,9 1,0 1,0

Taux de chômage 2,6 2,5 2,7 3,0 3,2

4.2.2 Conditions-cadre de la politique financière

Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d’engagement et les enveloppes financières doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des deux Chambres s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. C’est pourquoi le présent arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses.

Frein à l’endettement

Pour l’essentiel, le frein à l’endettement selon l’art. 126 Cst. exige que la Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus d’arrêter un budget annuel qui respecte ces dispositions constitutionnelles.

Au vu de l’excédent de près de 1,3 milliard de francs inscrit au budget 2019, la Confédération est en mesure de présenter des finances solides. Les exigences du frein à l’endettement 2019 sont ainsi dépassées d’un milliard de francs (excédent structurel). Cette évolution est due d’une part à l’impôt anticipé, dont les recettes estimées sont nettement plus élevées que prévu en raison de l’évolution en 2017, et d’autre part au rejet de la « réforme de l’imposition des entreprises III » et de la « prévoyance vieillesse 2020 » en votation populaire en 2017, qui soulage à titre temporaire de manière sensible les finances fédérales. Les projets consécutifs entrant selon toute probabilité en vigueur dès 2020, il s’ensuivra des dépenses supplémentaires totales de l’ordre de 1,4 milliard de francs. La marge de manœuvre laissée dans le cadre de la politique financière s’en trouvera de nouveau réduite à moyen terme. Un déficit structurel de l’ordre de 400 millions de francs est pour cette raison attendu en 2020. Des nouveaux excédents structurels sont attendus au cours des années à venir du plan financier, en dépit de la suppression prévue de la « pénalisation du mariage », mais ces chiffres ne comprennent cependant pas encore plusieurs réformes fiscales en discussion (suppression des droits de douane sur les produits industriels, train de mesures visant à renforcer la compétitivité) et charges supplémentaires notables dans le domaine des dépenses.

Dans ce contexte, les enveloppes financières agricoles proposées constituent un plafond qui ne pourra être financé qu’en cas d’évolution positive de la situation financière. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement ses priorités en matière de réduction des dépenses et d’augmentation des recettes dans le cadre du programme de la législature.

4.2.3 Adaptations au renchérissement

La motion Dittli 16.3705 « Compenser le renchérissement uniquement quand il survient », transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral d’adapter chaque année de manière systématique les dépenses faiblement liées aux prévisions actuelles de renchérissement afin d’éviter une évolution imprévue en termes réels. Si le renchérissement effectif est inférieur aux prévisions, les dépenses seront réduites ; s’il est supérieur aux prévisions, les dépenses seront augmentées. Si les adaptations systématiques au renchérissement ont pour conséquence que les dépenses excèdent les moyens alloués aux enveloppes financières, le Parlement pourra décider une augmentation dans le cadre du budget de