Rapport explicatif

construction en commun de bâtiments et d’équipements destinés à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles régionaux. Environ 70 % de ces contributions sont destinées à des remaniements parcellaires, dessertes, adductions d’eau et, aussi, à la remise en état périodique de tels ouvrages (génie civil).

Les crédits d’investissements sont des prêts sans intérêts consentis principalement pour des mesures accordées individuellement aux exploitations. Des mesures collectives sont soutenues au moyen de crédits d’investissement majoritairement dans les régions de montagne ; elles garantissent, voire améliorent le potentiel de création de valeur des régions périphériques. Les crédits de construction à court terme jouent également un rôle important dans les régions de montagne. Les crédits d’investissement sont gérés par le biais d’un fonds de roulement, qui contient 2,55 milliards de francs (état à fin 2017). Les remboursements permettent aux cantons d’accorder de nouveaux prêts à hauteur d’environ 280 millions de francs par an.

Une distinction a été faite jusqu’à présent entre les rubriques de crédits « Contributions aux améliorations structurelles » et « Crédits d’investissement ». Comme la Confédération a, ces dernières années, réduit les apports dans le fonds de roulement pour les crédits d’investissement à environ un million de francs par an, il est prévu de réunir les deux crédits dans la nouvelle rubrique « Améliorations structurelles ». S’agissant des contributions, il y a lieu de s’attendre à des besoins financiers supplémentaires au cours des prochaines années. D’une part, il existe un besoin de rattrapage s’agissant du renouvellement des infrastructures de base. D’autre part, la mise en œuvre des stratégies agricoles régionales et le soutien de technologies fondées sur une gestion efficiente des ressources entraîneront une demande accrue en moyens financiers. Il règne cependant en même temps une grande incertitude quant à la capacité des cantons à fournir effectivement leur contrepartie. Au vu de cette situation, il est proposé de maintenir les moyens financiers du domaine des améliorations structurelles au niveau de l’actuel plan financier.

4.4.2.3 Sélection végétale et animale

Au moyen du crédit « Sélection végétale et animale », la Confédération encourage la sélection d’animaux de rente, la préservation des ressources génétiques et de la diversité des races d’animaux de rente et des plantes utiles de Suisse ainsi que les mesures visant à la réalisation des objectifs du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à hauteur de 38,5 millions de francs par an. La sélection végétale n’est actuellement pas encouragée dans le cadre du crédit « Sélection végétale et animale ».

Les moyens financiers relevant du domaine de la sélection animale (34,2 millions de francs) sont alloués à des mesures visant à améliorer les bases de production, par exemple à la gestion du herd-book, à la collecte et à l’évaluation de données importantes au plan zootechnique ainsi qu’à la préservation de races suisses. Ces mesures permettent de sélectionner des animaux reproducteurs et des animaux de rente autonomes, sains, performants et adaptés aux conditions naturelles du pays. La collecte et l’évaluation des données importantes au plan zootechnique (y c. la gestion du herd-book), de même que l’estimation de la valeur d’élevage et l’appréciation génétique, constituent dans le cadre de la sélection animale les fondements d’une production de denrées alimentaires d’origine animale durable et géospécifiée. La nécessité d’un réseau de compétences et d’innovation pour la sélection animale a été mise en évidence dans le cadre des travaux afférents à la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 » (cf. ch. 3.1.5.4).

Les moyens financiers du domaine de la diversité génétique et des ressources phytogénétiques (4,3 millions de CHF) sont alloués à la mise en œuvre du plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

La stratégie du DEFR pour la sélection végétale en Suisse 2050 a permis de formuler pour la première fois des exigences pour la sélection végétale financée par les pouvoirs publics et de clarifier les priorités de la Confédération dans le domaine de la sélection de nouvelles espèces végétales. Face aux grands défis que sont l’épuisement des ressources naturelles et le changement climatique, la sélection végétale est réputée présenter un grand potentiel pour la mise en place d’une agriculture durable et multifonc-