Rapport explicatif

4.4.3.3 Économie animale

Dans le domaine de l’économie animale, 6 millions de francs seront mis à disposition en 2022 en tant qu’aides dans le pays pour le bétail de boucherie, la viande et les œufs ainsi que pour la mise en valeur de la laine de mouton. Les tâches d’exécution de la LAgr continueront d’être confiées à une organisation privée sur la base d’une convention de prestations. Il s’agit de la « surveillance des marchés publics », de l’« exécution de mesures d’allégement du marché » et de la « taxation neutre de la qualité ». Un fonds de 6,7 millions de francs par an est prévu depuis 2013 hors de l’enveloppe budgétaire pour l’indemnisation de ces tâches dans le budget global de l’OFAG. Ces moyens financiers resteront également à disposition à cette fin à compter de 2022.

4.4.3.4 Production végétale

L’octroi d’une contribution pour des cultures particulières vise à encourager les cultures des champs considérées comme importantes du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement. A la somme par année ainsi prévue, stable en comparaison du budget 2018, s’ajoutent 15,8 millions par année pour la mesure en faveur des céréales qui succède à la modification de la loi chocolatière.

Un soutien d’environ 1 million de francs par année est prévu pour accompagner la mise en œuvre du nouveau classement des vins durant la période de transition définie. Il devrait être possible sans modifications du plan financier pour la production végétale. Les moyens financiers nécessaires à la production végétale seront donc maintenus au niveau de ceux alloués dans le cadre du plan financier actuel.

4.4.4 Enveloppe financière affectée aux paiements directs

L’enveloppe financière destinée aux paiements directs comprend différents types de contributions, nouveaux comme arrivant à échéance, visant à encourager les prestations écosystémiques dans l’agriculture, ainsi que des contributions de transition visant à garantir une évolution socialement supportable. Du fait de la mise en œuvre de la motion Dittli 16.3705 (cf. ch. 4.4.1), la dotation totale en moyens augmente légèrement à compter de 2022 par rapport à la période précédente.

Tableau 20 : Dépenses prévues dans l’enveloppe financière « Paiements directs » (11 252 mil-

lions)

(En millions de francs, avec 2018 2022 2023 2024 2025 Total les différences dues à l’arrondi)

Sécurité de l’approvisionnement 1 086,3 950,0 950,0 950,0 950,0 3 800,0

Paysage rural 523,0 382,2 382,2 382,2 382,2 1 528,8

Biodiversité¹ 306,0 314,0 316,0 317,0 318,0 1 265,0

Systèmes de production² 509,1 663,0 696,0 729,0 762,0 2 850,0

Agriculture géospécifiée³ 275,0 285,0 285,0 285,0 330,0 1 185,0

Contribution de transition 113,0 218,7 183,7 149,7 70,7 622,8

Total 2 812,4 2 812,9 2 812,9 2 812,9 2 812,9 11 251,6

¹Sans les contributions à la mise en réseau.

²Y compris les contributions à l’utilisation efficiente des ressources selon l’art. 76 LAgr.

³Cette rubrique inclut les contributions à la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage, qui

continuent de courir jusqu’à fin 2024 selon les bases juridiques en vigueur et seront intégrées à partir de 2025 aux nouvelles contributions pour une agriculture géospécifiée. Elle inclut également les dépenses pour les programmes d’utilisation durable des ressources naturelles selon l’art. 77a LAgr et les contributions à la protection des eaux selon l’art. 62a LEaux.

4.4.4.1 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, réaménagées, contiennent les trois éléments suivants : la contribution à l’exploitation, la contribution selon la zone et la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Les ordres de grandeur ci-après sont prévus pour ces quatre éléments : contribution à l’exploitation : 150 à 250 millions de francs ; contribution selon la zone : 525 à