Rapport explicatif

 Art. 14, al. 2, LEaux : pour pouvoir continuer à vérifier que le bilan des engrais est équilibré conformément à l’art. 14, al. 1, LEaux, il faut aussi que tous les livraisons d’engrais de ferme qui seront incinérés sans mise en valeur agricole ou transformés autrement à des fins énergétiques soient enregistrés dans le système d’information visé à l’art. 165f LAgr (cf. art. 14, al. 5, LEaux). Il en résultera, notamment dans le cas des usines d’incinération, une augmentation du nombre d’acquéreurs d’engrais de ferme à saisir lors des contrôles ainsi qu’un accroissement de la charge de travail qui découle de la vérification du bilan de fumure des exploitations agricoles.

 Art. 14, al. 4 et 7, LEaux : la suppression des exigences auxquelles doit répondre la surface utile par rapport au REU a entraîné la disparition des tâches d’exécution dans ce domaine, y compris l’autorisation et le contrôle des exceptions.

5.3 Conséquences pour l’économie

5.3.1 Conséquences pour le secteur agricole

Afin d’évaluer les conséquences de la PA22+ sur l’agriculture, Agroscope a effectué des calculs à l’aide du modèle dynamique de simulation SWISSland ainsi qu’à l’aide d’un modèle de marché. On a analysé comment l’agriculture évoluerait dans le cas d’un maintien de la politique agricole actuelle (scénario de référence) et quels changements entraînerait la mise en œuvre de la PA22+. La période sur laquelle portent les estimations correspond aux années 2022 à 2026.

Les pronostics se fondent sur les moyens financiers mentionnés au ch. 4. Pour ce qui est des moyens de production, le renchérissement relevé ces dernières années, soit en moyenne 0,5 % par an, a été prescrit. Les prix à la production ont été déterminés dans le modèle, c’est-à-dire indépendamment des quantités produites. Comme la PA22+ prévoit de maintenir la protection douanière et les soutiens au marché, il en résulte globalement une évolution constante des prix. Les conséquences d’éventuelles conclusions d’accords de libre-échange pendant la période 2022-2026 ne sont pas prises en compte.

Les modèles avec la PA22+ prévoient pour 2026 une légère progression de la part de terres arables et un léger recul de celle de surfaces herbagères par rapport aux simulations avec la politique actuelle. Ce résultat peut s’expliquer par l’augmentation des contributions au système de production, qui favorisent en premier lieu les grandes cultures et les cultures spéciales. En raison de la progression des grandes cultures, la production de calories (en chiffres nets) diminue quelque peu. Les changements n’ont pratiquement pas d’incidence sur les effectifs d’animaux. On relève cependant une légère baisse des cheptels de vaches laitière au profit de ceux de vaches-mères.

Le revenu sectoriel net et le revenu agricole par exploitation progressent aussi légèrement plus que dans le cas où la politique actuelle serait poursuivie. Pour ce qui est de l’évolution structurelle, il n’y a pas de différence essentielle par rapport à la référence. L’introduction de la contribution liée à l’exploitation agricole par le biais des contributions à la sécurité de l’approvisionnement a cependant pour conséquence un recul moins important du nombre de petites exploitations que dans le scénario de référence.

Les répercussions en 2022 des modifications du système des paiements directs sur les paiements directs liés à la zone et ceux liés aux exploitations ont été estimées sur la base des structures d’exploitation de 2017 (surfaces, animaux, etc.). Les changements prévus permettront de répartir les moyens par zone (zones de plaine et de montagne IV) d’une manière correspondant assez exactement à la distribution actuelle (2017). La zone de montagne continuera ainsi à bénéficier du soutien renforcé, qui avait été introduit par la PA 2014-2017. Il n’est pas prévu de procéder à des changements dans la région d’estivage de sorte que le volume des paiements directs affectés au soutien de l’économie alpestre restera identique dans l’ensemble. Compte tenu notamment du fait que de nouveaux systèmes de production seront introduits ou que des systèmes existants seront développés et étendus, auxquels seules certaines exploitations peuvent participer, il faudra s’attendre à certains changements dans les paiements directs selon le type d’exploitation. Ainsi, ce sont surtout les exploitations pratiquant des cultures spéciales et des grandes cultures qui déploieront des efforts pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Le plafonnement des paiements directs à 250 000 francs aura probablement pour conséquence une diminution des paiements directs pour une centaine d’exploitations.