Rapport explicatif

Graphique 14 : conséquences de la PA 22+ (différence en % en 2026 par rapport à la poursuite de la politique agricole actuelle

Effets concrets des différentes mesures sur le secteur agricole

 Champ d’application de la LAgr (art. 3, al. 3, LAgr) : la production d’organismes vivants qui ser-

vent à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux offre de nouvelles sources de revenus.

 Harmonisation des possibilités de soutien de la numérisation (art. 2 LAgr) : le numérique offre

au secteur agricole de nouveaux moyens plus directs pour vendre ses produits au consommateur. Certains moyens permettraient d’accroître la productivité dans la production.

 Suppression de la prestation en faveur de la production suisse : la suppression du dégagement

du marché sur les marchés publics surveillés qui en découle entraînerait en particulier la disparition de la garantie d’écoulement saisonnière dont bénéficient les producteurs de bétail de boucherie dans les régions de montagne. Une nette augmentation de la production indigène a été observée pour certains produits à la suite de l’introduction de la prestation en faveur de la production suisse (p. ex. tomates en dehors de la période administrée). Or, la suppression de ce type de prestation pourrait exposer davantage cette part de marché à la pression des prix plus bas de l’étranger à cause de la disparition du subventionnement croisé, à savoir de la prestation en faveur de la production suisse. Il faut néanmoins s’attendre dans l’ensemble à une stabilisation des prix indigènes. Le secteur agricole devrait par ailleurs profiter de l’intensification de la concurrence pour les acquéreurs ou les importateurs, puisque son pouvoir de négociation s’en trouvera comparativement renforcé. Enfin, certains acteurs du secteur agricole pourraient également tirer parti de la diminution des obstacles à l’entrée sur le marché à l’importation.

 Suppression des mesures d’allègement du marché : il serait possible d’améliorer l’efficience, la

responsabilisation de la filière et l’orientation marché. La suppression des mesures d’allègement du marché aurait pour effet que l’adaptation des structures aux besoins des consommateurs (moins de viande de veau, etc.) ne serait plus ralentie par des mesures de l’État. Les conséquences économiques d’une suppression des contributions à la mise en valeur de la laine de mouton seraient négligeables pour l’agriculture. Mais les entreprises de transformation de la laine de mouton pourraient toutefois connaître des difficultés financières. La suppression des contributions accordées pour la réserve du marché pourrait se traduire par une baisse des prix à la production des fruits à cidre, surtout pendant les années de récoltes abondantes. Le recul des prix à la production pourrait être atténué par un maintien par l’interprofession, sur une base privée, des contributions destinées à la réserve du marché. Sans ce maintien, la production suisse pourrait ne plus être en mesure de satisfaire la demande en boissons à base de fruits à