Rapport explicatif

cidre pendant les années de récoltes médiocres. Il pourrait alors être nécessaire d’augmenter temporairement les contingents tarifaires pour pouvoir assurer l’approvisionnement du pays.  Économie vitivinicole : cette mesure renforce la compétitivité de la production viticole suisse à

l’échelle internationale.

 Couverture sociale du conjoint ou de la conjointe travaillant dans l’entreprise (art. 70a, al. 1,

LAgr) : la couverture sociale requise pour le versement de paiements directs permet de consolider la situation en matière d’assurances sociales du conjoint ou de la conjointe qui travaille régulièrement ou dans une mesure importante dans l’entreprise. Les derniers chiffres du relevé structurel de l’OFS (évaluation spéciale du relevé structurel 2016) révèlent que près de 65 % des agriculteurs et paysans sont mariés (partenariats enregistrés compris), environ 28 % sont célibataires (une partie d’entre eux vivent en concubinage) et les 7 % restants ont un autre état civil (p. ex. divorcé(e), veuf ou veuve). La nouvelle réglementation prévue couvre donc les modes de vie les plus courants.

 Contributions à la biodiversité : l’établissement d’un plan de promotion de la biodiversité signifie

un effort initial supplémentaire pour les exploitations. Les charges resteront identiques ou diminueront en partie pour les exploitations qui assureront la promotion de la diversité selon le modèle actuel.

 Le remaniement des contributions au système de production permettra d’encourager encore

plus des modes de production respectueux de la nature, de l’environnement et des animaux susceptibles d’être valorisés sur le marché. Il en résultera une augmentation des recettes générées par les produits.

 Contributions pour une agriculture géospécifiée : l’efficience des paiements de la Confédération

sera nettement accrue à moyen terme. Les fonds publics seront davantage utilisés aux endroits et dans les domaines où ils seront le plus efficaces grâce à des objectifs et à des dispositifs mis au point à l’échelon régional et adaptés aux grandes lignes nationales de la politique agricole.  Examen économique (art. 89, al. 1, let. b, LAgr) : il faut s’attendre à une accélération du désen-

dettement du secteur agricole.

 Suppression des crédits d’investissement pour la construction de logements : l’endettement du

secteur agricole aura tendance à s’aggraver. Les établissements financiers compenseront l’augmentation des risques qui en résultera pour eux en relevant les taux d’intérêt.

 Réduction de la quantité maximale d’engrais de ferme pouvant être épandue par hectare de

surface fertilisable : les répercussions d’un passage de 3,0 à 2,5 unités de gros bétail-fumure (UGBF) ont été évaluées sur la base des exploitations qui répondent aux normes du relevé de l’Office fédéral de la statistique. Cette base englobe les exploitations qui ont droit à des paiements directs et environ 5000 autres qui ne reçoivent pas ce type d’aide. La limite actuelle de 3,0 UGBF par hectare de surface utile avec l’échelonnement correspondant en fonction de la zone a théoriquement une incidence sur environ 9700 exploitations (OFAG, OFEFP, 1994 : « Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l’agriculture »). Ces exploitations doivent céder l’engrais de ferme de quelque 186 000 unités de gros bétail pour pouvoir respecter la limite fixée. Si cette limite est abaissée à 2,5 UGBF par hectare, le nombre d’exploitations passera à environ 15 000 et la quantité d’engrais de ferme à céder à 245 000 unités de gros bétail, si les valeurs de référence par zone sont adaptées proportionnellement selon les instructions de 1994. La cession d’engrais de ferme entraîne des frais pour les exploitations. Suisse-Bilanz limite déjà le niveau d’intensité d’exploitation des entreprises agricoles ayant droit à des paiements directs. À l’avenir, la limite proposée de 2,5 UGBF par hectare, appliquée en cas d’excédents d’éléments fertilisants, limitera encore davantage cette intensité. La quantité d’engrais pouvant être épandue dépend des cultures et du niveau de rendement. Dans la plupart des cas, la limite définie actuellement dans Suisse-Bilanz pour la région de plaine est inférieure à 3 UGBF par hectare de surface utile conformément à la loi sur la protection des eaux. L’incidence sur la cession d’engrais de ferme devrait donc, dans la pratique, être nettement moins importante que ce qui a été indiqué plus haut.

 Incinération d’engrais de ferme : la possibilité d’incinérer les excédents d’engrais de ferme

ouvre de nouveaux débouchés, ce qui peut faciliter la cession de ce type d’engrais et compenser le surcroît de charges précédemment évoqué. La suppression de la réglementation du REU simplifie également la cession d’excédents d’engrais de ferme. Elle lève une limitation pour les