Rapport explicatif

 Économie viticole : la responsabilité de définir les vins avec indication géographique (AOP/IGP),

qui incombait aux cantons, est confiée aux groupements de producteurs représentatifs. Les cantons bénéficient après la période de transition d’une diminution de leur charge administrative concernant la législation AOC. Ils restent responsables du contrôle des exigences du cahier des charges des indications géographiques viticoles et des exigences de production relatives aux vins qui intègrera désormais le contrôle de la vendange actuel. La Confédération continuera à soutenir les cantons dans le cadre d’un budget similaire à celui des années passées, soit environ 0,9 million de francs, pour l’exécution de ce contrôle.

Mesures de l’enveloppe financière affectée aux paiements directs

 Introduction de nouveaux éléments relevant des PER et de nouvelles contributions au système

de production : ces changements entraîneront des charges supplémentaires pour les cantons, l’expérience ayant montré qu’ils nécessitent des efforts considérables pour les cantons aux plans de l’information, de la formation et du conseil. Qui plus est, les cantons devront adapter leurs systèmes informatiques au nouveau cadre.

 Intégration dans les PER des contrôles de base en matière de protection des eaux : le contrôle

par simple inspection visuelle rend l’application des dispositions plus efficace et plus simple, en raison de la disparition du processus décisionnel actuel. Mais ces contrôles pourraient provoquer au cours des premières années suivant leur introduction un accroissement temporaire des manquements constatés assortis de sanctions.

 Contributions pour une agriculture géospécifiée : la liberté d’action des cantons et des régions

est nettement accrue. Les cantons et, éventuellement, les régions sont tenus de définir des objectifs géospécifiques à long terme et les mesures adéquates pour les atteindre. L’élaboration des stratégies agricoles régionales se traduira par une augmentation temporaire des tâches administratives pour les cantons et les régions, qui assumeront aussi, avec un taux de cofinancement de 30 %, une plus grande responsabilité financière que pour les actuelles contributions pour la mise en réseau et contributions à la qualité du paysage.

 Contributions à la biodiversité : l’examen et l’autorisation des plans de promotion de la biodiver-

sité pour l’ensemble de l’exploitation agricole ainsi que l’adaptation des outils informatiques cantonaux sont des opérations qui demandent un déploiement de moyens considérable en amont. Les exploitations agricoles auront davantage besoin d’être conseillées en matière de biodiversité lors du lancement du nouveau système, en particulier pour l’établissement des programmes d’exploitation. Dans les cantons, les besoins en ressources seront légèrement plus importants qu’aujourd’hui jusqu’à ce que le nouveau système soit bien rodé.

 La suppression des limites de la fortune et du revenu valables pour les contributions de transi-

tion réduira les tâches des cantons.

Mesures non comprises dans les enveloppes financières

 Changements dans la législation sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole : ces modi-

fications entraîneront un allègement de la charge administrative des cantons, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’appliquer différentes procédures d’autorisation et de contrôle. Les réglementations valables pour les personnes morales amélioreront la sécurité juridique et le contrôle de l’application des dispositions relevant du droit foncier rural.

 Les communes et les cantons profitent de la nouvelle réglementation de l’affermage d’entre-

prises agricoles générant des revenus locatifs élevés. Par contre, la suppression des suppléments au fermage de base lors de l’affermage de parcelles occasionnera des pertes financières.  En raison de la modification de l’art. 12, al. 4, LEaux, les services chargés de l’application des

dispositions devront vérifier que les conditions requises pour l’exemption de l’obligation de raccordement aux égouts publics sont remplies. Il importe, pour une valorisation adéquate, que les eaux usées domestiques et l’engrais de ferme solide ne se mélangent pas automatiquement dans la fosse à lisier pour donner un mélange utilisable, comme c’est le cas habituellement dans l’élevage de bovins et de porcs. C’est pourquoi il faudra encore d’autres étapes de traitement pour obtenir un lisier artificiel. Les contrôles requis relèvent de la compétence des services chargés de l’application des dispositions. Le surcroît de charges au niveau cantonal dépendra du nombre d’exploitations qui feront usage de cette nouvelle réglementation.