Rapport explicatif

Jusqu’ici, l’accès au marché dans le secteur agricole était accordé de manière restreinte pour des produits non sensibles (p. ex. fruits exotiques), dans une large mesure à l’intérieur et en dehors des contingents tarifaires consolidés de l’OMC. Dans les négociations avec des États ayant des intérêts offensifs en matière d’exportation de produits agricoles, il sera à l’avenir plus difficile d’accorder des concessions uniquement dans les limites des contingents actuels de l’OMC. Dans le cadre de la négociation d’autres accords de libre-échange, ainsi que dans le cadre du développement des accords existants avec des partenaires tels que le Canada et le Mexique, la Suisse sera de plus en plus confrontée à des demandes de réduction du niveau de protection des frontières pour les produits agricoles de base, mais aussi pour les produits agricoles transformés.

Depuis quelques années, l’UE conclut elle aussi des accords prévoyant une réduction importante des droits de douane sur la plupart des produits agricoles. Dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA), par exemple, le Canada et l’UE se sont respectivement engagés à éliminer 91,7 % et 93,8 % des tarifs douaniers agricoles dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Les exportateurs suisses ont ainsi un accès moins bon au marché canadien que leurs concurrents européens. La révision du Partenariat transpacifique « CPTPP » (ou « TPP11 ») présente également un risque de discrimination potentielle pour la Suisse. Les produits agricoles font l’objet d’une concurrence, principalement en ce qui concerne le fromage (Canada), mais aussi en partie la viande (Japon).

1.5 Interventions parlementaires

Il est demandé de classer les interventions parlementaires suivantes :

 Motion 13.3324 Adaptation de la législation sur la protection des eaux à la situation actuelle en matière d’élevage d’animaux de rente (Aebi Andreas)

 Motion 14.3095 Rayon d’exploitation usuel. Abrogation de l’art. 24 de l’ordonnance sur la protection des eaux (Bischofberger Ivo)

 Motion 14.4098 Politique agricole. Réduire significativement la charge administrative (Müller Walter)

 Motion 17.4203 Droit foncier rural. Compléter les articles 61 et 66 LDFR (Abate)

 Postulat 14.3514 Politique agricole 2018–2021. Plan visant à réduire l’excès de bureaucratie et les effectifs dans l’administration (Knecht)

 Postulat 15.3284 Simplifier l’exécution de la loi sur le droit foncier rural, Conseil national (Vogler)  Postulat 15.3862 Agriculture. Réduire la charge administrative et supprimer les contrôles inutiles. (Aebi Andreas)

 Postulat 15.4056 Renforcer la production de lait issue du fourrage de base produit dans les exploitations (Jans)

 Postulat 16.3098 Une stratégie valeur ajoutée en plus d’une stratégie qualité (Seydoux)

 Postulat 17.3916 Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles (Jans)

 Postulat 17.3603 Conséquences de l’augmentation du facteur UGB pour les bovins (Dettling)

1.6 Conditions-cadres et défis à venir

1.6.1 Développement durable

En septembre 2015, l’agenda « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (Agenda 2030), comprenant les Objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals, SDG), a été adopté sous l’égide des Nations Unies ; celui-ci demande à la communauté internationale d’atteindre 17 objectifs de développement durable (cf. fig. 12). Les SDG comprennent 169 sous-objectifs et environ 230 indicateurs convenus au plan international. L’Agenda 2030 n’est pas contraignant au plan juridique, mais il représente un cadre d’orientation important pour la Suisse. Le Conseil fédéral le prend très au sérieux et s’engage au plan national comme international pour la mise en œuvre de l’Agenda.