Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

Le Conseil fédéral a présenté dans la Vue d’ensemble de la politique agricole à moyen terme sa vision et sa stratégie à long terme en matière de politique agricole, une stratégie où sont définis les grands axes et les objectifs de cette politique. Les principaux éléments formant les bases de la PA22+ sont résumés dans le chapitre suivant.

2.1 Vision et orientation à long terme de la politique agricole

Vision du Conseil fédéral

La vision qui guide le Conseil fédéral dans son action et qui découle du mandat constitutionnel est la suivante :

L’agriculture et le secteur agroalimentaire sont tournés vers le marché et la création de valeur, à toutes les étapes de la production. Ils fournissent des produits de qualité pour les marchés intérieurs et extérieurs tout en préservant les ressources naturelles, ainsi que les services que la société attend d’eux.

Stratégie à long terme du Conseil fédéral

En suivant cette stratégie, le Conseil fédéral améliore les conditions générales dans lesquelles l’agriculture et le secteur agroalimentaire opèrent, de telle sorte qu’ils s’imposent sur des marchés plus ouverts, utilisent les ressources avec efficience et préservent l’environnement. Il mise à cet égard sur les potentiels en termes d’orientation marché et d’esprit d’entreprise, la responsabilité individuelle et la capacité d’innovation de l’agriculture. La réduction des droits de douane que s’accordent mutuellement les parties aux traités de libre-échange ouvre de nouveaux débouchés aux produits agricoles et industries ainsi qu’aux denrées alimentaires. Le Conseil fédéral a également pour ambition de réduire la densité normative, de saisir les chances que représente la numérisation et de réformer le système de soutien interne pour le rendre plus efficace.

2.2 Stratégie de développement à moyen terme de la politique agricole

La stratégie conçue par le Conseil fédéral pour développer l’agriculture à moyen terme comporte deux volets. Le premier concerne l’interconnexion transfrontière des marchés ; le deuxième englobe les mesures de politique agricole qui seront mises en œuvre en Suisse dans le cadre de la PA22+.

Lors des délibérations sur la Vue d’ensemble de la politique agricole à moyen terme, le Conseil national a décidé, le 4 juin 2018, qu’il ne fallait pas intégrer les aspects internationaux de la politique agricole dans la PA22+ et qu’il fallait traiter l’interconnexion des marchés par des accords de libre-échange négociés séparément, dans l’intérêt de l’économie dans son ensemble. Le Conseil fédéral a pris acte de cette décision en séparant clairement les deux processus : la PA22+ et les négociations d’accords de libre-échange. La ratification d’éventuels accords, qu’il s’agisse de nouveaux d’accords ou de la modification d’accords existants, sera proposée au Parlement séparément et ne fait donc pas partie du présent projet soumis à consultation.

Des négociations ont lieu actuellement avec différents partenaires commerciaux (cf. ch. 1.4.3). Il ne sera guère possible d’étendre les accords de libre-échange existants ou de conclure de nouveaux traités, qui sont d’une importance cruciale pour notre économie, si la Suisse ne fait pas certaines concessions dans le domaine agricole. Si ces traités peuvent exposer notre agriculture à une compétition plus âpre du fait des importations, ils lui offrent aussi de nouvelles chances à l’exportation pour les denrées alimentaires comme le fromage et d’autres produits agricoles de qualité et à haute valeur ajoutée. S’agissant de ces produits, la demande connaît une forte croissance, notamment dans les pays du Mercosur. Cela permettre de réduire les pertes liées aux importations et de dégager davantage de recettes grâce à une hausse des exportations, pourvu que l’agriculture réussisse à devenir plus compétitive. La PA22+ vise à optimiser les conditions générales pour les rendre propices à cette amélioration. Les grandes orientations et les instruments de la PA22+ qui contribuent à cette politique sont présentés dans le chapitre suivant.