Rapport explicatif

Eau et espace réservé aux eaux

La protection des eaux souterraines en vue de l’approvisionnement en eau potable à l’aide de mesures dans l’agriculture gagne en importance, car les possibilités de captage deviennent plus limitées en raison de l’extension des surfaces bâties et des voies de communication.

L’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine – pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique », déposée début 2018, demande de limiter le versement de paiements directs aux exploitations qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires ou d’aliments pour animaux achetés. L’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », déposée en mai 2018, demande d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse dans la production agricole, dans la transformation de produits agricoles, ainsi que pour l’entretien des sols et des paysages.

Dans le cadre des objectifs intermédiaires du plan d’action Produits phytosanitaires, la longueur des tronçons du réseau suisse de cours d’eau ne remplissant pas les exigences chiffrées de l’OEaux relatives à la qualité de l’eau sera réduite de moitié d’ici à 2027 et le potentiel de risque pour les organismes aquatiques sera réduit de 50 % par rapport à la valeur moyenne 2012-2015.

Les exigences de 0,1μg/l, appliquées jusqu’ici pour les produits phytosanitaires organiques dans les cours d’eau, seront remplacées par des valeurs basées sur les risques. La modification correspondante de l’OEaux pour diverses substances a été mise en consultation en décembre 2017.

Pour les régions où la pénurie en eau est au cœur des débats, des modèles sont disponibles depuis 2017 pour la gestion pratique des ressources en eau. Les cantons peuvent les appliquer afin de faire face aux problèmes liés à l’augmentation de la sécheresse suite au changement climatique.

Les cantons doivent fixer les espaces réservés aux cours d’eau le long des rivières, ruisseaux et lacs d’ici fin 2018 et les prendre en compte dans le plan directeur et le plan d’affectation cantonaux. L’utilisation extensive de l’espace réservé aux eaux est ainsi fixée avec force obligatoire pour les propriétaires. L’espace réservé aux eaux n’est pas considéré comme surface d’assolement. Il y a lieu de compenser la suppression de surfaces d’assolement conformément aux plans sectoriels de la Confédération.

La loi sur la protection des eaux limite la quantité maximale d’engrais (unités de gros bétail-fumure) qui peut être épandue pour 1 ha de surface agricole utile dans les exploitations pratiquant l’élevage d’animaux de rente.

Protection de l’air

L’ammoniac (NH3) est un composé azoté gazeux et réactif, qui provient à 90 % de l’agriculture. Les émissions d’ammoniac ont des impacts environnementaux de grande portée, car elles conduisent à une fertilisation excessive d’écosystèmes sensibles tels que les forêts, les marais ou les prairies maigres.

L’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) prévoit que les émissions nocives ou polluantes doivent être réduites à titre préventif si les mesures sont économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l’exploitation. Si, malgré les mesures préventives de réduction, des immissions excessives sont à craindre, les cantons sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de mesures pour la protection de l’air.

Sont considérées comme excessives les immissions qui, entre autres, menacent l’homme, les animaux et les plantes, leurs biocénoses ou leurs biotopes (art. 2, al. 5, let. a, OPair). Cela est le cas actuellement pour plus de 90 % des sites forestiers, 100 % des haut-marais, 84 % des bas-marais et 42 % des prairies sèches riches en espèces (CFHA 2014). L’objectif environnemental concernant l’ammoniac de 25 000 t NH3-N par année vise à ce que la valeur critique des apports d’azote dans les écosystèmes ne soit plus dépassée (OFEV/OFAG 2008). Dans son rapport « Stratégie fédérale de protection de l’air » du 11 septembre 2009, le Conseil fédéral confirme cet objectif et propose des mesures techniques de réduction. En outre, la politique agricole et l’exécution de la législation environnementale sont citées comme étant des approches permettant d’épuiser le potentiel de réduction de l’ammoniac.