Rapport explicatif

tifs visant à aménager un espace suffisant pour la conservation de la biodiversité (quantitative, qualitative et répartie au plan régional). Les parties d’infrastructure écologique existant déjà au plan régional doivent être préservées et la mise en place et l’extension d’une infrastructure écologique dans l’ensemble de la Suisse doivent être encouragées.

1.4.2 Politique régionale et de l’aménagement du territoire (LAT)

La pression sur l’espace rural est très importante. La mise en œuvre de l’étape 1 de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) est en cours depuis le 1^er janvier 2014. On demande un développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, qui devrait soulager la pression sur les terres cultivées. La LAT 2 recherche des solutions concernant la construction en dehors de zones à bâtir qui permettraient de lutter directement contre les pertes de terres cultivées. Il s’agit, d’une part, de l’élimination des bâtiments d’exploitation devenus inutiles et, d’autre part, d’une planification holistique de l’espace, afin de procéder d’une manière coordonnée et préservant les terres cultivées et d’évaluer les projets individuels dans un contexte plus large. La consultation pour la LAT 2 s’est terminée fin 2017.

Actuellement, le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) est également en cours de révision. Le point central est la préservation des bases de production pour la sécurité alimentaire. Le plan sectoriel prévoit que les surfaces d’assolement seront désignées sur la base de données pédologiques fiables et de critères de qualité définis. La sécurité à long terme doit être assurée par une gestion appropriée des terres agricoles et une consommation minimale. Lors d’une seconde étape, des mesures de flexibilisation, telles que l’échange de contingents de SDA ou une adaptation des contingents cantonaux seront discutées dès que l’on disposera d’une base univoque de données. Un projet de nouveau plan sectoriel sera mis en consultation à la fin de cette année.

Suite à l’approbation du Message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, le Conseil fédéral a fixé l’orientation de la politique régionale et touristique. Ces deux politiques accordent une importance fondamentale à la promotion de l’innovation. Il s’agit d’améliorer encore la coordination entre les acteurs et les offres dans la promotion de l’innovation et d’épuiser les potentiels régionaux d’innovation. Ainsi la création de valeur et la compétitivité seront améliorées au plan régional et des perspectives de développement seront créées dans les espaces ruraux et dans la région de montagne. La politique régionale et touristique devrait être davantage axée sur l’objectif d’un développement cohérent du territoire, c’est-à-dire encore mieux coordonnée avec les instruments de soutien et de planification existants des autres politiques sectorielles de la Confédération.

1.4.3 Politique économique extérieure, conventions internationales

Agenda 2030 pour un développement durable

Contrairement aux OMD, l’Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable, avec ses 17 Objectifs de développement durable ODD (Sustainable Development Goals SDGs), a une validité universelle et est donc important pour le développement durable en Suisse également. La politique agricole de la Confédération s’inscrit dans la continuité des efforts déployés à l’échelle nationale pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030. Les objectifs et les conditions-cadres, normes et engagements convenus au niveau international, tels que le droit à une alimentation adéquate pour tous, doivent être pris en compte lors de la conception de la PA22+.

Le deuxième objectif de développement durable (ODD 2) concerne explicitement l’agriculture, la sécurité alimentaire et la qualité de l’alimentation. Il comprend les sous-objectifs suivants : (a) Éliminer la faim et la malnutrition, (b) Doubler la productivité et les revenus des petits agriculteurs, (c) Assurer des systèmes de production alimentaire durables et (d) Préserver la biodiversité agricole. Mais d’autres objectifs de durabilité ont également un lien étroit avec le secteur agroalimentaire, comme l’ODD 1 (mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout, y compris la sécurité sociale), et l’ODD 12 (assurer des modes de consommation et de production durables) et l’ODD 15 (vie terrestre, y compris la protection, la restauration et l’utilisation durable des écosystèmes terrestres).

OMC