Rapport explicatif

Consultation 2018/79: Politique agricole à partir de 2022 · 169 pages

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Descriptif Évaluation Évolution enregistrée Valeur cible & motivation jusqu’à présent

Préservation des  La SAU et la variation par rapport à La réduction de la SAU Recul de la SAU < 800 ha bases de la pro- l’année précédente sont publiées est soumise à de fortes par an

duction agricole chaque année. fluctuations annuelles. Au

 Une bonne représentation des sur- cours des 20 dernières

années, elles ont varié Les mesures de politique  Surface agri- faces cultivées par les exploitations

entre moins 4000 ha et agricole doivent contribuer à cole utile à l’année.

plus de 2500 ha. En rai- ce que le recul annuel de la SAU : perte  Avec l’enregistrement croissant des SAU sur plusieurs années annuelle en surfaces cultivées à l’aide de sys- son des paiements di-

rects, davantage de prai- ne dépasse pas 800 ha.

termes de su- tèmes d’information géographique,

perficie les valeurs statiques des surfaces ries et de pâturages La statistique de la superfieffectivement cultivées deviennent située dans les zones cie doit être consultée périoplus fiables. frontalières ont été recen- diquement pour l’évaluation sés par les organes des pertes de superficie. Restrictions Les mesures de politique d’exécution. Cela ex-

 Pas de recensement complet des plique l’augmentation de agricole peuvent principaleterres cultivées en raison des ex- la SAU. ment agir sur la croissance ceptions prévues à l’art. 16 OTerm des forêts.

Le déclin annuel pour la

(zone de construction, etc.).

période 1997/2017 était

 Les raisons du déclin de la SAU, en moyenne d’un peu

comme la forte croissance de la sur- moins de 1500 ha. Entre

face urbanisée et l’augmentation de 2013 et 2017 il était de

la superficie de la forêt, ou d’autres 991 ha. L’une des raisons

réaffectations du sol ne sont pas en- de ce ralentissement est

registrées. la Politique agricole 2014-

17. Depuis lors, un plus

grand nombre de pâtu-

rages ont été enregistrés

en raison de contributions

plus élevées. Cela a ra-

lenti le déclin annuel de

ces dernières années. A

moyen terme, il faut s’at-

tendre à un déclin plus

important de plus de 1000

ha.