Rapport explicatif

sociaux de la production, que ce soit dans le pays ou à l’étranger. Le nouvel article constitutionnel préconise une agriculture et un secteur agroalimentaire orientés vers le marché, durables et interconnectés sur le plan national et international. La manière dont la politique agricole peut contribuer à la mise en œuvre du nouveau mandat constitutionnel et les mesures prévues dans le cadre de la PA22+ qui peuvent apporter une contribution directe sont présentées ci-après.

2.3.7.1 Préservation des bases de la production agricole

Les bases importantes de la production agricole sont les surfaces et les sols utilisables à des fins agricoles (terres agricoles), les ressources non renouvelables (comme le phosphore) et l’eau, mais aussi les infrastructures et le savoir-faire agricoles dans la pratique et dans le système de connaissances agricoles (par exemple, la recherche agronomique). Dans le domaine de la protection du paysage cultivé, les compétences reviennent principalement aux cantons, A l’échelon de la Confédération, les instruments permettant de protéger les terres agricoles relèvent pour la plupart du domaine de la planification du territoire. Dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la législation en matière d’aménagement du territoire, il est prévu de revoir la réglementation des constructions hors zones à bâtir. Les mesures pour une meilleure protection des surfaces d’assolement (SDA) seront poursuivies dans le cadre de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA).

La politique agricole peut avoir un impact sur les écosystèmes agricoles, par exemple par le biais des prestations écologiques requises (PER) et du système des paiements directs. Le développement de ces instruments dans le cadre de la PA22+ aura un effet positif sur l’état des écosystèmes. Une orientation plus ciblée des aides agricoles à l’investissement (par exemple, le soutien aux technologies innovantes pour réduire les impacts environnementaux négatifs), de la recherche (par exemple, la promotion de l’innovation) et de la sélection végétale et animale (orientation vers la durabilité) contribue également à la préservation à long terme des bases agricoles.

2.3.7.2 Production adaptée aux conditions locales et préservant les ressources naturelles

Une agriculture adaptée aux conditions locales met à profit le potentiel agronomique pour la production de denrées alimentaires en tenant compte de la viabilité environnementale des écosystèmes. Une adaptation de l’agriculture aux conditions locales devrait empêcher que les écosystèmes ne soient surchargés. Une efficience des ressources élevée permet en principe de contribuer à ce que l’utilisation de ressources par l’agriculture (p. ex. utilisation d’engrais) et les émissions de cette dernière dans l’environnement (p. ex. produits phytosanitaires) soient réduites dans toute la mesure du possible tandis que la contribution de la production indigène à la sécurité de l’approvisionnement est maintenue.

Le développement des PER contribuera tendanciellement à réduire l’empreinte écologique et des stratégies agricoles de portée régionale permettront d’encourager une agriculture adaptée aux conditions locales. En outre, une orientation renforcée des contributions au système de production sur l’efficience des ressources contribuera à une utilisation plus optimale des ressources naturelles.

2.3.7.3 Orientation de l’agriculture et du secteur agroalimentaire vers le marché

Une orientation plus forte sur le marché signifie que l’agriculture et le secteur agroalimentaire ne sont pas dirigés par l’État, mais au contraire se guident sur le marché, où s’expriment les attentes du consommateur, et génèrent ainsi une plus-value élevée. L’exploitation du potentiel sur les marchés suisses et étrangers suppose cependant la mise en place par la PA22+ d’un contexte favorable à l’augmentation de la valeur ajoutée (p. ex. grâce à une stratégie de différenciation par la qualité), notamment en orientant davantage le soutien du prix du lait vers la stratégie de qualité, autrement dit vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée (spécialités fromagères à base de lait cru). En outre, les initiatives des acteurs privés visant à améliorer la différenciation et le positionnement du lait en tant que matière première sont soutenues.

Dans le cadre de la PA 22+, les mesures existantes de soutien du marché dans le pays seront adaptées en vue d’augmenter l’efficience et de mettre l’accent sur la responsabilité des branches. Le mécanisme actuel de répartition des contingents tarifaires, attribués en fonction de la prestation en faveur de la production indigène, provoque des distorsions de concurrence entre les importateurs ; il est par ailleurs