Rapport explicatif

Descriptif Évaluation Évolution enregistrée Valeur cible & motivation jusqu’à présent

 Préservation  L’indicateur est enregistré et publié De 1996 à 2011, la part Part TO/SAU > 26 %

des terres ou- chaque année à l’attention des auto- de TO dans la SAU est

La part de TO dans la SAU vertes (TO) : rités d’exécution. passée de 28 % à 26 %.

ne doit pas diminuer davanpourcentage  Les TO sont une condition impor- Depuis, il s’est stabilisé à

tage. Ces cultures sont prinde la surface tante pour une agriculture diversifiée 26 %.

cipalement affectées aux agricole utile et un certain degré d’autosuffisance.

cultures destinées à la con-(SAU) Restrictions sommation humaine directe.

 Une augmentation de la production

fourragère au détriment des autres

cultures arables n’est pas relevée

par l’indicateur.

 L’indicateur ne fournit pas d’informa-

tions sur l’évolution ou l’utilisation

des capacités de transformation des

produits arables (moulins, huileries,

sucreries).

 L’exploitation  L’indicateur est enregistré et publié La charge des alpages en Pâquiers normaux >

des surfaces chaque année dans le système des bétail estivé se montait 290 000

d’estivage doit paiements directs. depuis 2000 à un peu

En particulier dans les alêtre assurée  Les espèces animales consommant moins de 300 000 pâ-

pages mal desservis, un par une mise à du fourrage grossier sont toutes quiers normaux. Depuis

nombre minimum de têtes l’alpage d’un prises en compte dans les pâquiers l’introduction de la poli-

de bétail doit être atteint nombre suffi- normaux qui reflètent bien de taux tique agricole 2014-2017,

grâce aux contributions au sant de bétail d’utilisation des pâturages d’esti- le niveau de charge en

paysage cultivé. Aussi, un consommant vage. bétail est passé à

nombre minimal de 290 000 du fourrage Restrictions 305 000 pâquiers nor- pâquiers normaux est visé. grossier. Le maux jusqu’en 2015 et a La répartition régionale des  L’indicateur ne montre pas la répar-

bétail mis à légèrement diminué de- animaux estivés doit égaletition régionale de la région d’esti-

l’alpage est puis lors. ment être prise en compte vage par espèce animale. L’indica-

calculée en pâ- teur ne révèle pas une lors de l’évaluation de la ré-

quiers nor- surexploitation ou une sous-exploi- alisation des objectifs.

maux. tation locale des alpages.

¹ OFEV et OFAG (2016). Objectifs environnementaux pour l’agriculture. Rapport d’état 2016. Office fédéral de l’en-

vironnement, Berne. Connaissance de l’environnement n^o 1633 : 114 p.

2.3.7 Prise en compte de l’art. 104a Cst. sur la sécurité alimentaire PA22+

Le 24 septembre 2017, le peuple et les cantons ont approuvé l’art. 104a Cst. sur la sécurité alimentaire (cf. ch. 1.2). La sécurité alimentaire est assurée quand la population a accès en tout temps à des aliments de bonne qualité, d’un prix abordable et en quantités suffisantes. C’est aujourd’hui le cas en Suisse. Le nouvel article constitutionnel charge la Confédération de créer les conditions qui permettront de continuer d’assurer à long terme l’approvisionnement alimentaire de la Suisse. Il définit les cinq piliers (let. a à e de l’art. 104a Cst.), particulièrement importants pour assurer notre sécurité alimentaire. Selon l’article 104a Cst., l’approvisionnement doit être garanti aussi bien par des produits indigènes que par des produits importés. Il faut à cet égard de tenir compte des aspects économiques, écologiques et