Rapport explicatif

coûteux au plan administratif. Par surcroît, il génère des rentes de situation chez les importateurs, chiffrées à quelque 65 millions de francs par an et qui ne sont que marginalement redistribuées aux agriculteurs. Ces rentes représentent une ponction sur les dépenses des consommateurs, sous la forme de prix plus élevés sur le marché. Les participants à la procédure de consultation sur la PA22+ auront l’occasion de s’exprimer sur les modalités de répartition des contingents tarifaires en fonction de la prestation en faveur de la production indigène. De même, il est prévu de remettre en question le bienfondé de certaines mesures de désengorgement du marché, qui constituent un obstacle à la responsabilité individuelle et à l’orientation marché des acteurs. Dans le secteur laitier, le soutien du prix du lait doit être de plus en plus orienté vers la stratégie de qualité, autrement dit vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée (spécialités fromagères à base de lait cru). En outre, il est prévu de soutenir les initiatives des acteurs privés visant à améliorer la différenciation et le positionnement du lait en tant que matière première. Une structure destinée aux entreprises exportatrices de produits agricoles sera créée afin de mieux exploiter le potentiel des débouchés à l’étranger ; elle aidera ces entreprises à surmonter les obstacles techniques au commerce.

2.3.7.4 Relations commerciales transfrontalières et développement durable

La PA22+ comprend les mesures de politique agricole qui seront mises en œuvre en Suisse à partir de 2022. Elle n’inclut pas d’adaptations de la protection douanière aux fins de l’extension des relations commerciales transfrontalières. Une mise en réseau accrue des marchés agricoles indigènes et étrangers interviendra dans le cadre de nouveaux accords de libre-échange ou d’accords développés, dont l’approbation incombe comme d’ordinaire au Parlement. Cela est en adéquation avec la politique de commerce extérieur. Le message relatif à la PA22+ sera soumis au Parlement indépendamment d’éventuels nouveaux accords commerciaux.

La Suisse dépend de l’importation de denrées alimentaires et de moyens de production agricole, comme les machines, les carburants, les semences, le diesel et les engrais ainsi que de l’exportation de certains produits agricoles (produits laitiers et produits transformés). De bonnes relations commerciales avec l’étranger sont donc essentielles à la sécurité alimentaire.

L’article 104a exige de la Confédération qu’elle crée les conditions pour toutes les relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable du secteur agroalimentaire. Ce faisant, elle doit se conformer au droit commercial international et s’engager à poursuivre son développement. Il y a lieu également de prendre en compte des lignes directrices internationalement reconnues, telles que l’Agenda 2030 pour le développement durable que la Suisse a signé (cf. ch. 1.6.1).

Les importations et les exportations de denrées alimentaires et de moyens de production doivent favoriser le développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire suisses. Les moyens de production importés (engrais, machines, aliments pour animaux, etc.) participent à l’augmentation de la productivité de l’agriculture nationale et, comme l’exportation des produits agricoles suisses, au développement économique du secteur. En même temps, l’importation de denrées alimentaires concourt au développement durable en allégeant la charge qui pèse sur les écosystèmes agricoles en Suisse. Faute de denrées importées, la production indigène devrait, vu la consommation actuelle, être si fortement intensifiée qu’elle entraînerait une surexploitation massive des écosystèmes. Néanmoins, il ne s’agit pas d’importer au prix d’une pollution excessive, d’une dégradation des bases de la production ou de conséquences sociales négatives à l’étranger. C’est pourquoi la Suisse défend l’idée d’un plus grand respect des principes du développement durable dans le commerce international.

La durabilité en tant que concept global est déjà une composante incontournable du commerce et de la politique commerciale d’aujourd’hui. À cet égard, la négociation d’accords de libre-échange et la modernisation des traités existants offrent les principaux levier d’influence. Par contre, les possibilités sont actuellement inexistantes au sein de l’OMC et dans les relations bilatérales avec l’Union européenne. C’est pourquoi la Suisse développe les instruments existants, tels que l’étiquetage des produits. Plus largement, elle s’attache dès à présent à renforcer le développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire, que ce soit dans les relations multilatérales ou en participant à la création de conditions propices dans le monde, en particulier dans le cadre de la FAO et de l’OCDE. La lutte pour la sécurité alimentaire partout dans le monde s’inscrit aussi dans cet effort.