Rapport explicatif

 les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques de la Confédération (2 ex-

ploitations).

La limitation des effectifs va à l’encontre des principes de la liberté entrepreneuriale, de la responsabilité personnelle et de la compétitivité. Elle ne se justifie pas non plus par l’argument du bien-être des animaux, car l’effectif par exploitation n’a pas d’influence directe sur ce bien-être. Comme la limitation des effectifs n’est pas rapportée à la surface, il ne s’agit pas non plus d’une prescription environnementale appropriée. La législation actuelle en matière d’aménagement du territoire, de protection des eaux et de protection de l’environnement a déjà un effet limitatif sur le nombre d’animaux par site. S’y ajoute que l’exécution devient de plus en plus difficile, du fait qu’un nombre croissant d’exploitations coopèrent entre elles et se constituent en personne morale.

Même si les motifs donnés plus haut parlent en faveur de la suppression des prescriptions sur les effectifs maximums, celles-ci seront maintenues pour la bonne raison qu’elles sont acceptées par la société. La branche avicole, en particulier, utilise cet argument pour se démarquer de l’étranger. En cas de suppression de la limitation des effectifs, il n’est pas exclu que des exploitations détiennent des effectifs plus élevés, ce qui nuirait à l’image de l’agriculture suisse.

Dans sa réponse à l’interpellation Grin (15.3148) « Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs. Liste des sous-produits visés aux articles 9 et 10 », le Conseil fédéral a annoncé qu’il examinerait les réglementations sur les sous-produits dans l’optique d’une meilleure utilisation des déchets alimentaires. Sur la base de cet examen, il propose une nouvelle réglementation.

Nouvelle réglementation proposée

Les prescriptions sur les effectifs maximums ne seront pas supprimées, mais développées afin de permettre une meilleure utilisation des sous-produits et des déchets issus de la production de lait et d’aliments et de tenir compte des besoins des exploitations de recherche privées.

L’énumération exhaustive des exploitations d’essais et des stations de recherches agronomiques à l’art. 46 LAgr exclut que des organisations et entreprises privées puissent demander l’autorisation de détenir des effectifs plus élevés à des fins d’essais et de recherches. La modification de l’art. 46 LAgr doit permettre un effectif d’animaux plus important pour les activités d’expérimentation permanentes de toutes les organisations et entreprises, à condition que cela soit nécessaire pour la réalisation d’essais et d’examens fondés sur des bases scientifiques et que les résultats pondérés sur le plan statistique contribuent au soutien de la production animale suisse.

L’autorisation d’exceptions pour les exploitations qui remplissent une tâche d’élimination dans l’intérêt public concerne uniquement les sous-produits (p. ex. petit-lait et déchets de fromage, restes de pâte et de pain) qui proviennent d’une entreprise de transformation des aliments (p. ex. laiterie, boulangerie). Elle ne s’étend pas aux sous-produits provenant du commerce de détail, ni aux aliments non transformés (p. ex. bananes mises à mûrir). Or, dû à l’optimisation des chaînes logistiques, il n’est plus possible aujourd’hui d’établir de manière concluante si les sous-produits proviennent d’entreprises de transformation ou de commerces de détail. Par ailleurs, il apparaît judicieux de recycler davantage les déchets alimentaires. Pour ces deux motifs, une modification de l’art. 46 LAgr s’impose. La nouvelle réglementation prévoit que le recyclage de tous les déchets alimentaires périssables puisse entrer en ligne de compte pour l’autorisation d’effectifs plus élevés, à condition que l’élimination de ces déchets soit considérée comme une tâche d’utilité publique et que leur utilisation dans l’alimentation des porcs soit plus sensée que celle dans une alimentation sèche conventionnelle.

 Art. 46

3.1.2.6 Mesures d’allègement du marché de la viande et des œufs

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Afin de soutenir les prix des veaux, les entreprises de transformation de la viande stockent la viande de veau au printemps pour la ressortir à l’automne. En effet, en raison du fait que la période principale du vêlage est en hiver, l’offre de veaux d’abattage domestiques au printemps dépasse la demande. En