Rapport explicatif

vertu de l’art. 50, al. 1, LAgr, la Confédération verse aux entreprises de transformation de la viande quelque 3 millions de francs par an à titre de contribution aux frais de stockage et à la perte de valeur due à la congélation.

Par ailleurs, dans le but d’atténuer les effets des fluctuations saisonnières sur le marché des œufs, la Confédération participe à des mesures de recyclage des œufs de consommation suisses sur la base de l’art. 52 LAgr. Après Pâques surtout, la demande d’œufs de consommation diminue par rapport à la période précédant Pâques. Les entreprises de transformation et de distribution d’œufs reçoivent 1,9 million de francs pour casser des œufs de consommation suisses pour des préparations à base d’œufs ou pour réduire le prix des œufs dans le commerce de détail. Les distributeurs directs d’œufs ne participent guère à cette mesure.

L’organisation des mesures d’allègement du marché de la viande a été déléguée à la coopérative Proviande sur la base de l’art. 51, al. 1, let. a, LAgr (convention de prestations). Les mesures de valorisation des œufs de consommation suisses sont mises en œuvre par l’OFAG.

Les fluctuations annuelles de la viande et des œufs sont connues et prévisibles. Il n’y a donc pas de défaillance du marché justifiant une intervention fédérale. Il appartient à l’industrie d’adapter l’offre aux besoins du marché. La Confédération propose divers autres instruments de soutien (p. ex. OquaDu⁴⁸) pour aider l’industrie à créer des structures de production et de vente axées sur le marché. De plus, elle apporte un soutien subsidiaire aux initiatives de la branche.

Nouvelle réglementation proposée

Afin de ne pas entraver l’orientation marché de la branche, la question de la suppression des mesures d’allégement du marché pour la viande et les œufs (art. 50, al. 1 et 52, LAgr) doit être abordée lors de la consultation. L’abrogation de l’art. 50 rendrait obsolète l’art. 51, al. 1, let. a, LAgr sur la délégation de tâches publiques à des organisations privées.

 Questionnaire

3.1.2.7 Contributions pour les marchés publics dans les régions de montagne

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La Confédération peut allouer aux cantons des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure de marchés publics en région de montagne (art. 50, al. 2, LAgr). Les contributions pour l’infrastructure, plus spécialement, destinées au cofinancement d’appareils et d’installations, n’ont guère été utilisées ces dernières années. Les crédits approuvés à cet effet par le Parlement (environ 0,15 million de francs) sont donc restés dans les comptes en tant que crédits résiduels ou ont été utilisés à d’autres fins.

Nouvelle réglementation proposée

Pour les raisons évoquées plus haut, il y a lieu de discuter de la suppression des contributions pour l’infrastructure des marchés publics situés dans les régions de montagne.

 Questionnaire

3.1.2.8 Contributions pour la mise en valeur de la laine de mouton

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

La Confédération encourage la mise en valeur de la laine de mouton indigène en vertu de l’art. 51^bis, LAgr. Elle accorde environ 800 000 francs par année pour soutenir, d’une part, des projets novateurs