Rapport explicatif

de transformation de la laine, d’autre part, la valorisation de la laine de mouton en Suisse (récolte, tri, lavage).

Une évaluation de l’ordonnance du 25 juin 2008⁴⁹ sur la mise en valeur de la laine de mouton indigène, commandée par l’OFAG en 2015⁵⁰, constate que l’importance financière de la laine de mouton pour les éleveurs de moutons est négligeable aux conditions actuelles de prix et de volume, même avec les contributions fédérales pour la mise en valeur. Si un détenteur de moutons ne peut pas vendre la laine de ses bêtes et doit l’éliminer correctement, la perte de revenu découlant de la non-vente de la laine et le coût de son élimination ne représentent, ensemble, que 2 % environ du produit de la viande et du lait.

Ces quatorze dernières années, la Confédération a cofinancé la mise sur pied de structures de transformation et de distribution privées pour la laine de mouton suisse, investissant au total près de 4,5 millions de francs pour des projets novateurs. Ce soutien a permis le développement d’un marché pour la laine de mouton. Les contributions fédérales n’ont pas été le seul élément à influer positivement sur le marché intérieur de la laine de mouton. Aujourd’hui, cette laine est à nouveau plus demandée en tant que matière première précieuse, car écologique, renouvelable et durable. Le développement de produits, notamment dans le domaine des matériaux isolants, de l’habillement et des engrais organiques, a généré de nouveaux débouchés pour la laine de mouton.

Nouvelle réglementation proposée

Le soutien financier pour la mise en valeur de la laine de mouton n’est plus nécessaire en raison du changement des conditions-cadre. Il convient dès lors d’envisager sa suppression. Le cas échéant, des projets innovants d’utilisation de la laine de mouton continueront d’être soutenus au travers de l’O-QuaDu.

 Questionnaire

3.1.2.9 Contributions pour la mise en valeur de fruits

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

En vertu de l’art. 58, al. 1, LAgr, deux contributions sont versées aujourd’hui pour la mise en valeur de fruits :

Afin de compenser les variations des récoltes résultant de causes naturelles, la Confédération peut, pour stabiliser les prix à la production, verser des contributions à des cidreries professionnelles pour le stockage d’une réserve du marché liée à l’exploitation sous forme de concentré de jus de pomme et de poire. Les fruits à cidre proviennent en majeure partie de vergers haute-tige. Pendant les années de fortes récoltes, les contributions financent le stockage privé, jusqu’à l’année suivante, d’une quantité de concentré plus élevée que nécessaire ; elles s’élèvent chaque année à quelque 900 000 francs. La réserve de concentré sert à l’approvisionnement en matière première indigène pendant les années de faible floraison (alternance) et de récoltes médiocres. Les contributions à la réserve du marché ont été introduites sur la base de la législation sur l’alcool dans le cadre du soutien à la transformation de fruits en boissons sans alcool. Depuis, l’offre excédentaire a fortement reculé et s’est rapprochée de la demande. En outre, au fil des restructurations dans la branche du cidre, le nombre des bénéficiaires des contributions a fortement diminué.

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse-UE sur les produits agricoles transformés⁵¹, en 2005, la Confédération a instauré des contributions pour soutenir la fabrication de produits à base de fruits. Depuis lors, de nombreux produits à base de fruits peuvent être importés librement des pays de l’UE, alors que les importations de fruits frais sont généralement soumises à des droits de douane élevés. Pour compenser en partie la différence entre les prix à la production suisse et étranger pour les

⁴⁹RS 916.361

⁵⁰Résumé de l’évaluation de l’ordonnance sur la valorisation de la laine de mouton (www.blw.admin.ch)

51 RS 0.632.401.23