Rapport explicatif

3.1.2.2 Prestation en faveur de la production indigène dans l’octroi de contingents

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Un système douanier étendu protège les produits agricoles suisses contre la concurrence de produits importés sur le marché domestique. Le système actuel de la protection douanière dans le domaine agricole comprend différents instruments. Le plus important est celui des contingents tarifaires – à un taux relativement bas (taux du contingent tarifaire TCT) pour un volume contingentaire donné et à un taux souvent élevés pour des importations hors contingents (THC). Il en résulte une baisse des importations, ce qui permet des prix à la production et à la consommation plus élevés sur le marché intérieur.

L’importation dans le cadre de contingents tarifaires est en général lucrative pour le commerçant, qui achète des produits à l’étranger à des prix relativement bas et peut les vendre aux prix suisses sur le marché suisse. Corollaire : l’importateur réalise des rentes qui sont payées par le consommateur du fait des prix d’achat plus élevés. Selon l’OCDE⁴¹, jusqu’à trois quarts du soutien aux prix du marché dans l’agriculture (et la protection douanière en fait partie) profitent non pas aux agriculteurs sous la forme d’une hausse de leur revenu, mais aux secteurs en amont et en aval de la chaîne de valeur.

Il convient dès lors de développer le système tarifaire actuel afin de minimiser les effets indésirables que sont la constitution de rentes dans le commerce, le soutien de structures non compétitives et la charge administrative.

Les parts de contingent sont attribués aux importateurs selon différentes méthodes. L’une de ces méthodes est l’attribution en fonction de la prestation en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2 et 3, LAgr ; pour la viande, plus spécialement l’art. 48, al. 2 et 2^bis, LAgr).

L’attribution de contingents en fonction de la prestation en faveur de la production indigène concerne au total six contingents tarifaires. Sauf pour les pommes de terre de semence et les pommes de terre destinées à la transformation, cette méthode est toujours utilisée en combinaison avec d’autres méthodes d’attribution et ne concerne donc qu’une partie des parts de contingents.

 Contingent tarifaire n^o 05 viande de bœuf, de cheval, de mouton et de chèvre : 40 % des parts de contingents pour la viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine sont attribués en fonction du nombre d’animaux abattus ; 10 % des parts de contingent pour la viande des espèces bovine et ovine (sans morceaux parés de la cuisse de bœuf) sont attribués en fonction du nombre d’animaux vendus aux enchères sur des marchés publics surveillés. Les contingents tarifaires partiels pour la viande casher et halal sont exceptés.

 Contingent tarifaire n^o 14 pommes de terre, y compris les pommes de terre de semence et les produits à base de pommes de terre : les contingents partiels n^o 14.1 pommes de terre de semence et n^o 14.2 produits à base de pommes de terre sont attribués uniquement en fonction de la prestation en faveur de la production indigène. 50 % du contingent partiel 14.3 pommes de terre destinées à la consommation humaine sont attribués en fonction de la part de marché (part au total des importations et de la totalité de la prestation valable en faveur de la production indigène).

 Contingent tarifaire n^o 15 légumes frais : les parts de contingent tarifaire pour les tomates, les concombres à salade, les petits oignons à planter et les chicorées witloof sont attribuées en fonction de la part de marché.

 Contingent tarifaire n^o 16 légumes congelés : 65 % des parts de contingent sont attribués en fonction de la prestation en faveur de la production indigène.

 Contingent tarifaire n^o 17 poires et coings frais : les parts de contingent tarifaire pour les pommes sont attribuées en fonction des parts de marché.

L’attribution des parts de contingents en fonction de la prestation en faveur de la production indigène permet aux importateurs de réaliser une rente à l’importation (différence de prix avec l’étranger résultant de la protection douanière). Cela équivaut à un subventionnement. La répartition des rentes et des marges dans la chaîne de création de valeur dépend du pouvoir de marché des acteurs et du degré de