Rapport explicatif

Un vin de pays est un vin désigné par le nom du pays ou d’une partie de celui-ci dont l’étendue dépasse celle d’un canton. Il doit satisfaire à des exigences moins élevées que les vins AOC notamment en matière de coupage (15 % autorisés).

Un vin de table suisse est un vin issu de raisins récoltés en Suisse et qui respecte la teneur minimale naturelle en sucre fixée par le Conseil fédéral.

Le classement actuel des vins suisses a été introduit en 2008 avec la PA 2011. L’objectif consistait à renforcer le positionnement des vins de qualité suisses sur le marché par le biais de conditions de production claires, d’une segmentation simplifiée et transparente et de désignations cohérentes et compatibles avec les dispositions de l’UE. Dix années après, des progrès ont été fait en direction de chacun de ces objectifs partiels. Cependant, l’objectif général de renforcer l’entreprenariat et de mieux valoriser les vins suisses par une segmentation plus perceptible par le consommateur nécessite une évolution du classement des vins. Par ailleurs, l’art. 63 LAgr présente une faiblesse quant aux dispositions de l’OMC en matière de propriété intellectuelle. Les indications géographiques viticoles étrangères ne peuvent être actuellement reconnues comme AOC sur la base de l’art. 63 LAgr au même titre que les indications géographiques viticoles suisses. Les indications géographiques viticoles étrangères sont cependant protégées dans le cadre de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) et peuvent comme les appellations viticoles reconnues en Suisse, être enregistrées en tant que marque géographique en vertu des art. 27a ss LPM. En 2009, l’UE, qui protégeait ses indications géographiques viticoles en les fixant dans la législation des états-membres, est passée à une protection par enregistrement sur demande des groupements de producteurs représentatifs, ouverte aux indications géographiques de l’UE et des pays tiers.

Les indications géographiques concernant les produits agricoles, agricoles transformés et sylvicoles, à l’exception des vins, peuvent être protégées selon une procédure d’enregistrement à la demande des groupements de producteurs représentatifs. Les dispositions qui règlent l’enregistrement et la protection des appellations d’origine protégées (AOP)/indications géographiques protégées (IGP) agricoles ont été introduites dans la loi sur l’agriculture en 1997. Depuis, 37 AOP et IGP ont été enregistrées et protégées, avec, dans la grande majorité des cas, de bons résultats en terme de valorisation commerciale du produit. Les mêmes possibilités et responsabilités doivent être accordées aux groupements de producteurs de l’économie vitivinicole. Le fait que la procédure d’enregistrement soit la même pour les indications géographiques viticoles suisses et les indications géographiques viticoles étrangères permettra d’éliminer la faiblesse du classement actuel quant aux dispositions de l’OMC.

La mise en œuvre des dispositions cadres fédérales concernant les vins AOC a entraîné une hétérogénéité et une complexité des exigences en matière de l’origine du raisin dans les vins AOC. Avec 10 % de coupage, un vin AOC ne se différencie pas suffisamment d’un vin de pays. La valorisation des vins AOC ne peut être soutenue par une communication décomplexée sur l’authenticité de leur origine et les synergies avec la communication promotionnelle avec les autres produits agricoles AOP/IGP ne peuvent être utilisées. Les vins de pays ne correspondent pas à une origine en lien avec une aire géographique délimitée et communiquée.

Nouvelle réglementation proposée

Il est prévu de faire évoluer le classement des vins défini à l’art. 63 LAgr et l’art. 64 concernant les contrôles sera adapté en conséquence. Le classement proposé est applicable nouvellement aux vins étrangers. Pour un vin vinifié exclusivement avec du raisin produit en Suisse ou dans l’aire limitrophe de France reconnue pour l’AOC Genève, on distinguera dorénavant les vins avec indication géographique (AOP et IGP) et les vins sans indication géographique (sans AOP et sans IGP). Les indications géographiques viticoles étrangères peuvent bénéficier des mêmes instruments d’enregistrement. Outres les dispositions agricoles, les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires s’appliquent à tous les vins, importés ou indigènes, et restent inchangées.

Les vins avec AOP et les vins avec IGP représentent la catégorie des vins avec indication géographique. Les exigences de base en matière de qualité, d’origine et d’authenticité pour les vins avec AOP et avec IGP seront fixées par le Conseil fédéral comme dans le classement actuel. Il est prévu, qu’à l’instar de l’enregistrement des AOP/IGP agricoles et sylvicoles, les indications géographiques viticoles relèveront de l’initiative de groupements de producteurs représentatifs suisses ou étrangers. La compétence de