Rapport explicatif

différenciation des produits. Les marchés agricoles sont typiquement oligopolistiques : un grand nombre de (petits) producteurs agricoles offrant des produits non différenciés (p. ex. viande) font face à un petit nombre de (grands) fournisseurs, transformateurs et distributeurs de produits différenciés (p. ex. viande séchée). Comme l’avantage dans la réalisation de rentes et dans la répartition de la marge augmente avec la concentration du marché (diminution du nombre d’acteurs sur une chaîne de valeur) et le degré de différenciation des produits, les prix à la consommation plus élevés ne sont répercutés que partiellement sur les producteurs agricoles.

L’attribution en fonction de la prestation en faveur de la production indigène a en outre un effet conservateur sur les structures commerciales existantes. Elle entrave l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché et cimente les structures en place. Les transformateurs, qui occupent une position dominante sur le marché intérieur, obtiennent la plus grande part des contingents. La situation oligopolistique déjà évoquée explique en majeure partie la position de négociation difficile de l’agriculture par rapport au commerce ainsi que la répartition inéquitable des marges du point de vue des agriculteurs.

En 2016, l’OFAG a commandé au cabinet de consultants Areté une évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système suisse des contingents tarifaires⁴². Les résultats de l’analyse économétrique et de l’analyse de la chaîne d’approvisionnement montrent que le marché est dominé par un petit nombre d’entreprises (concentration du marché) dans les échelons en aval de la chaîne de valeur (concurrence imparfaite, situation oligopolistique), domination encore renforcée par l’attribution des parts de contingent. En clair : les consommateurs paient des rentes dont la plus grande partie ne profite pas aux agriculteurs.

L’attribution des contingents en fonction de la prestation en faveur de la production indigène est critiquée également au niveau international, en particulier par l’OMC. Bien que l’attribution des parts de contingents aux importateurs ne soit pas explicitement réglementée dans le droit de l’OMC, la conformité OMC de la répartition en fonction de la prestation en faveur de la production indigène n’est pas clairement donnée. La Suisse doit régulièrement justifier le système au sein de l’OMC, d’autres membres le considérant comme discriminatoire, trop compliqué et donc opaque.

Nouvelle réglementation proposée

Compte tenu des nouvelles données scientifiques sur l’effet du système suisse des contingents tarifaires, et vu que la prestation en faveur de la production indigène est en contradiction avec les objectifs de la PA22+ (simplification, amélioration de l’efficience, réduction de la charge administrative, orientation renforcée vers le marché), le Conseil fédéral veut profiter de la consultation sur la PA22+ pour soumettre à discussion la suppression de la prestation en faveur de la production indigène au moyen d’un questionnaire. Cette mesure (art. 22, al. 2, let. b, et al. 3, 23, 48, al. 2 et 2bis, LAgr) rendrait obsolète la surveillance de la situation sur les marchés publics (art. 51, al. 1, LAgr), ce qui réduirait la charge de travail liée à l’exécution.

À partir de 2022, la plupart des parts de contingent actuellement réparties en fonction de la prestation en faveur de la production indigène seraient vendues aux enchères (à l’exception du CT n^o 5 viande de cheval : renonciation à l’attribution en raison de la faible demande, et du CT n^o 15 légumes frais : selon le volume d’importation de l’année précédente, en raison de la fréquence des libérations nécessaires). Les rentes réalisées avec la vente aux enchères des contingents pourraient être encaissées par la Confédération (estimation : 50 à 65 millions de francs par an).

En plus des avantages susmentionnés liés à la suppression de la prestation en faveur de la production indigène, la vente aux enchères des parts de contingents tarifaires aurait les effets positifs suivants :

 Effet de stabilisation sur les prix intérieurs : les prix d’adjudication sont payés en sus du taux du contingent et empêchent ainsi l’offre de produits importés à bas prix. L’adjudication de parts de contingent tarifaire stimule en outre la concurrence indigène aux segments en aval de la chaîne de valeur, car elle facilite l’accès de nouveaux acteurs. Les petits acteurs en particulier, qui ne