Rapport explicatif

inciter les producteurs à recourir à des produits moins dangereux et/ou à d’autres stratégies de protection des végétaux. Grâce à ce système de taxes différenciées et au nombre suffisant de solutions alternatives, la charge financière pour les exploitations, et par conséquent les répercussions sur la production, sont limitées.

Plusieurs pays européens, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la France appliquent déjà un tel système, chacun selon des modalités propres. Sur la base d’une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture, l’EPF Zurich estime qu’en Suisse aussi, une taxe peut influer la propension à renoncer aux produits phytosanitaires ou à les utiliser de manière plus raisonnée. Les modélisations montrent que la taxation peut inciter les agriculteurs à revoir leurs choix en matière de PPh, ce qui est confirmé par les expériences faites dans les pays européens susmentionnés. Au vu des données disponibles, cet effet n’est toutefois, en moyenne, que limité.

La définition des modalités et la mise en œuvre d’une taxe incitative sur les PPh recèlent de nombreux écueils. Un tel instrument ne déploie les effets souhaités qu’à condition qu’il existe de nombreuses solutions de substitution et que celles-ci soient évaluées en termes de risques pour l’homme et pour l’environnement. Un système de taxes différenciées doit par conséquent obligatoirement être accompagné d’objectifs priorisés tels que, par exemple, la protection des personnes ou la protection des eaux. Le montant de la taxe différenciée ne peut être fixé correctement – c.-à-d. de manière à produire l’effet incitatif optimal – qu’à condition que ces objectifs soient clairement mis en relation les uns avec les autres et pondérés.

Par ailleurs, un tel instrument implique la mise en place d’un service chargé de la perception de la taxe. Une telle structure n’existe pas encore, de sorte que sa création et sa gestion occasionneraient une charge élevée.

Compte tenu des avantages et inconvénients susmentionnés, le modèle de la taxation incitative n’est pas développé plus avant. Actuellement, d’autres instruments permettent mieux ou tout aussi bien d’obtenir le résultat escompté : la restriction d’utilisation des produits présentant un risque accru pour l’environnement dans le cadre des PER permet de parvenir au même but qu’une taxe incitative, à savoir la réduction de l’utilisation de ces produits. La solution PER présente l’avantage de tenir compte du manque d’alternatives pour la protection de certaines cultures, qui ne présentent qu’un faible intérêt pour le développement de nouvelles solutions.

3.1.3.3 Contributions à la sécurité de l’approvisionnement et contributions au paysage cultivé

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont pour but d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Dans le système actuel, elles comprennent trois types de contributions : la contribution de base, la contribution à la production dans des conditions difficiles et la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. La contribution de base consiste en un montant uniforme de 900 fr./ha. Les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surface de promotion de la biodiversité donnent droit à 450 fr./ha, tandis que les jachères sont exclues des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. La contribution pour la production dans des conditions difficiles a pour but de compenser les difficultés de production liées au climat ; elle est versée pour toutes les surfaces situées dans la région de montagne et des collines. La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes permet de promouvoir plus particulièrement ces modes de culture. Notons encore que les contributions à la sécurité de l’approvisionnement ne sont versées pour les surfaces herbagères permanentes qu’à condition que l’exploitation détienne un nombre minimal de têtes de bétail consommant du fourrage grossier.

La structure et l’effet des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont été analysés par Agroscope dans le cadre d’une évaluation. Ce faisant, plusieurs possibilités d’amélioration, qui sont proposées dans le cadre de la PA 22+, ont été mises en évidence. Par exemple, les objectifs doivent être plus clairement définis et concrétisés. Il s’agit d’optimiser la structure des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et de réexaminer des réglementations telles que la charge minimale de bétail ou