Rapport explicatif

l’échelonnement du montant des contributions en fonction de la surface de l’exploitation et de l’intensité sur la surface herbagère.

Des contributions au paysage cultivé sont versées dans le but de maintenir des paysages ouverts. Elles comprennent : une contribution au maintien d’un paysage ouvert, une contribution pour les surfaces en pente, une contribution pour les surfaces en forte pente, une contribution pour la mise à l’alpage et une contribution d’estivage. La contribution au maintien d’un paysage ouvert est échelonnée en fonction de la zone et versée pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines. L’objectif est de préserver ces surfaces de l’embroussaillement et de la progression de la forêt. Les contributions pour les surfaces en pente, les surfaces en forte pente et les surfaces viticoles en pente visent le même objectif, plus spécifiquement dans les régions à fortes déclivités, qui sont particulièrement menacées par l’avancée de la forêt. La contribution de mise à l’alpage est versée aux exploitations à l’année qui placent leurs animaux dans des exploitations d’estivage en Suisse. Elle contribue à ce que les surfaces d’estivage soient pâturées par un nombre suffisant d’animaux. La contribution d’estivage est quant à elle versée aux exploitations qui gèrent et entretiennent ces exploitations d’estivage.

Nouvelle réglementation proposée

L’art. 104a Cst. entré en vigueur en 2017 donne explicitement à la Confédération le mandat de créer les conditions nécessaires pour la préservation des bases de la production agricole, plus particulièrement pour la préservation des terres agricoles. Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement doivent être développées, en tenant compte des résultats de l’évaluation, de manière à assurer la pérennité de ces bases de production.

Ces contributions remaniées ont pour but non seulement d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, mais également de compenser de manière appropriée les désavantages subis par l’agriculture suisse en raison du niveau des coûts et des conditions climatiques dans le pays. Il s’agit en particulier de soutenir les structures familiales typiques pour la Suisse, qui sont explicitement souhaitées par la société, mais notamment liées à des coûts structurels accrus tels que les coûts des bâtiments et des machines. Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement comprendront quatre types de contributions : une contribution à l’exploitation, une contribution par hectare échelonnée selon la zone (contribution selon la zone) et une contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes.

 Contribution liée à l’exploitation : cette contribution forfaitaire, c.-à-d. du même montant pour toutes les exploitations, est destinée à compenser le niveau des coûts élevé en Suisse. Toutes les exploitations bénéficient ainsi d’une aide générale pour le maintien des bases de production. Elle préserve la diversité des productions et est versée indépendamment de la surface et du cheptel de l’exploitation.

 Contribution liée à la zone : cette contribution versée par hectare est échelonnée selon la zone. Elle s’applique à la totalité de la surface agricole utile des exploitations et prévoit un montant progressif depuis la zone de plaine jusqu’à la zone de montagne IV. Le but de cette contribution est de compenser les désavantages climatiques liés à l’altitude (période de végétation plus courte, p. ex.) et d’assurer que les surfaces situées en montagne continuent d’être exploitées.

 Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes : cette contribution est octroyée par hectare et son montant est le même dans toutes les zones. Elle vise la préservation et la production de cultures importantes au plan stratégique.

La contribution à l’exploitation et la contribution selon la zone sont les éléments de base permettant d’assurer la capacité de production des exploitations et leur rentabilité.

Le financement de ces trois types de contributions à la sécurité de l’approvisionnement sera assuré par le transfert d’une grande partie des fonds affectés jusqu’à présent aux contributions pour la sécurité de l’approvisionnement et pour le paysage cultivé (contribution pour les terres ouvertes).

Une charge minimale de bétail par unité de surface herbagère permanente n’est plus exigée dans le nouveau système. L’évaluation de cette mesure par Agroscope a montré que, contrairement aux attentes, elle n’a que peu d’effet en ce qui concerne l’intensité de l’utilisation des surfaces herbagères et la réalisation des objectifs dans le domaine de la production de calories. D’autre part, les buts des