Rapport explicatif

contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont été étendus à l’atténuation des désavantages géographiques liés au niveau des coûts et aux conditions climatiques de la Suisse vis-à-vis de l’étranger. Comme mentionné au ch. 3.1.3.1, l’échelonnement des contributions selon la surface sera supprimé. Les raisons en sont les suivantes : la contribution à l’exploitation uniforme ainsi que les montants par ha globalement plus bas que jusqu’à présent permettent d’obtenir un effet comparable ; de plus, il est prévu de plafonner le montant total des paiements directs à 250 000 francs par exploitation, ce qui équivaut à une dégressivité des montants par ha pour les très grandes exploitations. La suppression de certaines dispositions (charge minimale en bétail, échelonnement des contributions à partir du 60^e hectare, suppression des contributions de base différenciées pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité) et la limitation à trois types de contributions contribue à simplifier le système des paiements directs et à le rendre plus compréhensible.

Dans la catégorie des contributions au paysage cultivé, les contributions au maintien d’un paysage ouvert sont supprimées et les fonds correspondants affectés aux contributions à la sécurité de l’approvisionnement. La contribution pour les surfaces en forte pente est également supprimée et les moyens correspondants (env. 12 millions de fr./année) intégrés aux contributions pour les surfaces en pente de déclivité égale ou supérieure à 35 %. Le taux de contribution pour ces surfaces sera relevé. Ces mesures permettent de simplifier encore le système tout en garantissant que les moyens restent affectés à l’exploitation de zones très pentues. La suppression des contributions pour les surfaces en forte pente sera également compensée au moins en partie par la contribution à l’exploitation, car les exploitations comportant beaucoup de prairies de fauche en forte pente sont pour la plupart de petite taille et dans leur cas, la part de contribution à l’exploitation dans la totalité des contributions est plus élevée. Les autres types de contributions au paysage cultivé (contribution pour les surfaces viticoles en pente, contribution de mise à l’alpage et contribution d’estivage) sont maintenus avec des montants inchangés.

Aperçu des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de l’approvi-

sionnement PA 14-17 (actuellement) PA22+ (nouveau)

Contributions au paysage cultivé Contributions au paysage cultivé

 Contribution pour surfaces en pente  Contribution pour surfaces en pente  Contributions pour surfaces en forte pente

 Contribution pour les surfaces viticoles en  Contribution pour les surfaces viticoles

pente

en pente

 Contribution de mise à l’alpage  Contribution de mise à l’alpage

 Contribution d’estivage  Contribution d’estivage

 Contribution au maintien d’un paysage ouvert

Contributions à la sécurité de l’approvisionne- Contributions à la sécurité de l’approvisionnement ment

 Contribution de base à la sécurité de l’appro-  Contribution à l’exploitation

visionnement  Contribution selon la zone

 Contribution pour la production dans des con-  Contribution pour les terres ouvertes et

ditions difficiles les cultures pérennes

 Contribution pour les terres ouvertes et les

cultures pérennes

 Art. 71, al. 1, let. a et c, art. 72

3.1.3.4 Contributions à la biodiversité

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les contributions à la biodiversité sont versées dans le but de promouvoir et de préserver la biodiversité et, par conséquent, les services écosystémiques. Elles s’appliquent aux surfaces de promotion de