Rapport explicatif

3.1.3.2 Prestations écologiques requises

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les paiements directs ne sont versés qu’à condition que les exigences relatives aux prestations écologiques requises (PER) soient remplies dans toutes les parties de l’exploitation. Actuellement, les exigences PER sont les suivantes : garde des animaux respectueuse de l’espèce, bilan de fumure équilibré, part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité, exploitation conforme des objets figurant dans les inventaires d’importance nationale, assolement régulier, protection appropriée du sol ainsi que choix des produits phytosanitaires appropriés et utilisation ciblée.

Introduites dans les années 1990, les PER ont contribué à réduire la pollution due à l’agriculture. Dans leur forme actuelle, elles garantissent un niveau minimum de prestations écologiques et sont appliquées sur l’ensemble d’une exploitation. Pour le reste, elles ne constituent toutefois plus guère une incitation pour les exploitants à améliorer encore davantage leur mode de production.

Nouvelle réglementation proposée

Les PER doivent être développées dans le but de combler les lacunes qui subsistent dans la réalisation des objectifs écologiques. Elles doivent contribuer à une meilleure atteinte des OEA dans les domaines de la biodiversité et de la protection des ressources et soutenir la mise en œuvre du plan d’action PPh. Les modifications prévues font partie du plan de mesures proposé comme alternative à l’initiative populaire pour une eau potable propre (cf. ch. 2.3.5).

Aperçu des prestations écologiques requises PA 14-17 (actuellement) PA22+ (nouveau)

Les éléments suivants font partie des prestations Les prestations écologiques requises comprenécologiques requises : nent les éléments suivants :

a. détention des animaux de rente conforme aux a. détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce ; besoins de l’espèce ;

b. bilan de fumure équilibré ; b. limitation acceptable des pertes d’éléments fertilisants ;

c. part équitable de surfaces de promotion de la c. promotion satisfaisante de la biodiversité ;

biodiversité ;

d. exploitation conforme aux prescriptions des d. exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’im- objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de LNP ; portance nationale au sens de LNP ;

e. assolement régulier ; e. assolement régulier ;

f. protection appropriée du sol ; f. protection appropriée du sol ;

g. sélection et utilisation ciblées des produits phy- g. protection des végétaux respectueuse de l’entosanitaires. vironnement ;

h. exigences spécifiques en matière de protection des écosystèmes dans des régions déterminées ;

i. respect d’exigences déterminées de la législation sur la protection des eaux.

Al. 3

Le Conseil fédéral :

a. concrétise les prestations écologiques requises en tenant compte de la résilience des écosystèmes

La structure des PER se fonde désormais sur la résilience des écosystèmes et la promotion des services écosystémiques, garantissant ainsi le lien avec le terme utilisé dans le nouvel article 104a de la