Rapport explicatif

incombant aux cantons seront réduites. La réalisation des objectifs est vérifiée au niveau du programme, par la preuve d’efficacité exigée tous les quatre ans.

Facette résultats

Des contributions sont octroyées aux exploitants qui parviennent par leurs propres moyens à garder un cheptel en bonne santé. Elle n’impose pas de mesures et ne donne pas d’instructions. L’état de santé des animaux est déterminé au moyen d’une palette d’indicateurs pour lesquels l’OFAG et l’OFAS fixent conjointement des valeurs cibles. Les agriculteurs évaluent le statut sanitaire de leur cheptel au moyen de ces indicateurs. Les exploitations qui atteignent les objectifs peuvent faire valoir un droit à la contribution. Les indicateurs seront probablement prêts pour une mise en œuvre à grande échelle dès 2024.

Du fait de la nouvelle base légale introduite dans la LAgr pour des contributions en faveur de la santé des animaux, des dispositions correspondantes doivent être introduites dans la loi sur les épizooties⁵⁵. Ces modifications figurent dans la LAgr à l’article sur les modifications du droit en vigueur.

 Art. 75, al. 1, let. d

3.1.3.7 Contributions pour une agriculture géospécifiée

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

En Suisse, l’agriculture se déploie en grande partie sur des espaces morcelés qui présentent des conditions naturelles et des conditions de production très variables. Les nombreux défis qui se posent de ce fait à l’agriculture, notamment dans le domaine environnemental, exigent des démarches coordonnées allant au-delà du cadre des exploitations individuelles. Hormis des instruments visant des objectifs nationaux ou sectoriels (p. ex. la protection douanière ou les contributions à la sécurité de l’approvisionnement), la politique agricole dispose de différents instruments pour soutenir des objectifs géospécifiques ou régionaux. Les aides financières allouées par la Confédération dans le cadre de ces instruments – sous forme de paiements directs, d’aides aux investissements (contributions à-fonds-perdus et prêts), de conventions-programmes et de contributions pour l’utilisation durable de ressources naturelles – présupposent généralement des projets ou des concepts approuvés à l’échelle régionale (p. ex. projets de qualité du paysage ou projets de mise en réseau dans le domaine de la biodiversité).

Le principe d’une production agricole adaptée au site (géospécifique) est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 104a, let. b, Cst.). Il importe aujourd’hui d’agir pour mieux le réaliser, en particulier dans le domaine de l’environnement. Comme exposé dans la réponse au postulat 13.4284 (Bertschy)⁵⁶, ce besoin d’action est plus ou moins marqué suivant la région. Une approche différenciée au plan régional est donc appropriée.

Les instruments de soutien géospécifiques et régionaux actuels ont été élaborés et mis en place à différents stades de la réforme de la politique agricole. Ils ne sont donc que partiellement coordonnés sur le plan conceptuel et diffèrent non seulement par leurs objectifs matériels, mais aussi par leur aménagement. Ainsi, l’organisation de l’exécution, le financement ou encore les exigences liées aux projets sont réglementées différemment selon l’instrument. En raison du chevauchement partiel des périmètres des projets, les surfaces d’une exploitation agricole sont situées dans différents projets, ce qui génère un travail administratif supplémentaire pour les exploitants. En outre, les synergies matérielles au niveau régional, p. ex. entre la promotion de la biodiversité interentreprises et la promotion de la qualité du paysage, ne sont que partiellement reconnues et exploitées. Comme les défis liés à l’adaptation de l’agriculture au site et donc aussi le potentiel de synergie entre les différentes mesures de promotion