Rapport explicatif

Les contributions au système de production et les contributions à l’utilisation efficiente des ressources contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs écologiques en interaction coordonnée avec les prescriptions légales et les PER. Il existe toutefois encore un potentiel d’amélioration : la teneur en humus, qui constitue un facteur déterminant en particulier pour la structure du sol, l’apport d’éléments nutritifs et le régime hydrique, n’est pas suffisamment traitée par les incitations existantes. Bien que la réalisation des objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’émissions d’ammoniac présente encore des lacunes, il n’existe toujours pas de programme d’incitation en la matière. Dans le domaine de la protection des plantes, les incitations ne sont pas suffisantes pour ramener à un niveau acceptable la dispersion de substances dans l’environnement. La poursuite du développement des différents programmes doit avoir pour but de renforcer les incitations à réduire l’empreinte écologique et à protéger les ressources naturelles, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture dans le domaine de la protection des ressources de même qu’à celle des objectifs du plan d’action Produits phytosanitaires.

Les programmes d’incitation devront par ailleurs être assortis de règles souples. Les agriculteurs doivent avoir plus de liberté de choix, sans que cela compromette la simplicité et la compréhensibilité des programmes.

Les contributions au système de production permettent des synergies avec la commercialisation d’une production agricole respectueuse de l’environnement. Les labels liés aux systèmes de production encouragés par les contributions représentent une incitation supplémentaire. Lors de la conception des contributions au système de production, une plus grande attention devra être accordée à cet aspect.

Nouvelle réglementation proposée

Le principe de contributions au système de production est maintenu. Les contributions pour des modes de production s’appliquant à une partie de l’exploitation sont développées dans le but d’obtenir une plus grande efficience écologique en même temps de davantage de souplesse pour les agriculteurs. Ce système de promotion vise les modes de production respectueux de la nature, de l’environnement et des animaux ; ses règles ne doivent pas être trop détaillées et facilement compréhensibles pour les agriculteurs. Concrètement, il est prévu de renforcer les mesures qui encouragent les prestations et les efforts suivants :

 la production avec un recours aux pesticides globalement réduit, ciblé et pauvre en émissions,

 la réduction des émissions d’éléments fertilisants,

 l’accumulation d’humus pour maintenir la fertilité du sol,

 la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

 les prestations en faveur de la biodiversité fonctionnelle (en cours d’examen).

Les synergies entre les contributions au système de production et les marchés doivent être renforcées, afin que les agriculteurs et les branches s’orientent davantage sur des produits en accord avec la nature et respectueux de l’environnement et des animaux. Afin de soutenir la commercialisation à titre subsidiaire, le Conseil fédéral peut, sur la base de l’art. 70, al. 3, et de l’art. 70a, al. 4, fixer comme condition une prestation sur le marché allant dans le sens d’une orientation sur le marché conformément à l’art. 104a Cst. Par exemple, une contribution au système de production sera versée pour la production durable de fruits à l’aide d’arbres haute-tige avec la condition que les fruits doivent être commercialisés. En outre, on examine le moyen de soutenir les efforts des branches visant une stratégie de création de valeur ajoutée. L’objectif de cette orientation sur le marché posé comme condition est que les prestations et les efforts de l’agriculture ne doivent pas seulement être soutenus par l’État, mais doivent également être rémunérés financièrement sur le marché. Cette synergie souhaitée doit augmenter l’effet incitatif pour les producteurs.

Afin d’encourager les prestations et les efforts de l’agriculture en faveur d’une production particulièrement respectueuse de la nature, de l’environnement et des animaux, les modes de production s’appliquant à une partie de l’exploitation ont été révisés. Les modifications font partie du train de mesures proposé comme alternative à l’initiative populaire pour une eau potable propre (cf. ch. 2.3.5)