Rapport explicatif

Les mesures définies dans les SAR sont financées conjointement par les cantons et la Confédération, la part de cette dernière se montant au maximum à 70 % des contributions octroyées. La durée d’un projet est de huit ans, comme pour les actuels projets de mise en réseau et les projets de qualité du paysage. L’exécution est du ressort des cantons. Un monitorage des effets est effectué à l’échelle des régions sur la base d’indicateurs spécifiques qui serviront, au terme du projet, à mesurer le degré de réalisation des objectifs à l’échelle de la région. Les résultats de ces évaluations décideront de la prolongation du projet. Compte tenu des lacunes qui subsistent dans les régions dans la réalisation des objectifs environnementaux, il est important que des stratégies agricoles régionales soient présentes si possible sur l’ensemble du territoire de la Suisse. Il est ainsi possible de garantir, à l’aide des contributions pour une agriculture géospéficiée, le financement et la mise en œuvre ciblés des mesures interentreprises les plus efficaces au plan régionale pour l’adaptation de l’agriculture aux conditions locales. Les incitations financières devront tenir compte de cet aspect (cf. ch. 4.4.4).

Il est prévu de verser des contributions pour une agriculture géospécifiée dès 2025. Par conséquent, certaines contributions du système actuel (projets de mise en réseau et projets de qualité du paysage) ne seront plus versées que jusqu’à la fin 2024 au plus tard. Jusqu’à cette date, les projets en cours pourront continuer conformément au droit en vigueur (cf. mesures transitoires, art. 187e), ce qui permet d’assurer une transition ordonnée du système actuel basé sur les projets vers le nouveau système. Les cantons ont de ce fait également suffisamment de temps pour concevoir des SAR et la Confédération peut également soutenir financièrement le processus d’élaboration des stratégies sur la base du nouvel art. 87a, al. 1, let. l, LAgr.

 Art. 74 et 76a

3.1.3.8 Contributions de transition

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les contributions de transition ont été introduites dans le but de rendre la transition vers la politique agricole 2014-2017 compatible sur le plan social. En 2014, les cantons ont calculé une valeur de base pour chaque exploitation agricole, qui a été utilisée pour déterminer la différence entre les paiements directs généraux obtenus selon l’ancien droit et la somme des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de l’approvisionnement versées aux exploitations à l’année en vertu du nouveau droit. Le montant affecté aux contributions de transition correspond au crédit pour les paiements directs moins les dépenses découlant de tous les types de contributions (contributions au paysage cultivé, à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité, à la qualité du paysage, au système de production, à l’efficience des ressources) et les dépenses pour les projets d’utilisation durable des ressources et de protection des eaux.

La contribution versée chaque année est déterminée par le rapport entre le montant à disposition pour les contributions de transition et la somme des valeurs de base de toutes les exploitations. La contribution de transition a permis aux exploitants de réagir au changement de régime de contributions et, le cas échéant, d’y adapter leur exploitation. Le montant disponible pour les contributions de transition a diminué au fil des ans en raison de l’accroissement du nombre de demandes relatives aux nouvelles contributions ; la contribution de transition doit néanmoins être versée durant huit ans. Fin 2021, le but des actuelles contributions de transition sera atteint. Ce type de contributions sera toutefois maintenu afin d’assurer la compatibilité sociale de la transition vers la PA22+.

Nouvelle réglementation proposée

Le réaménagement des divers types de paiements directs ne vise pas délibérément à redistribuer les moyens disponibles. Toutefois, certaines exploitations subiront probablement des changements. C’est pourquoi les contributions de transition doivent être maintenues et compenser une partie des répercussions dues au passage de la PA 14-17 à la PA22+. Un autre avantage de ce maintien réside dans le fait qu’il est plus facile de gérer l’accroissement du nombre de participants aux programmes actuels et nouveaux dans le cadre du crédit pour les paiements directs, plutôt que d’adapter chaque année les taux de contribution. Comme pour la PA 14-17, il est prévu de fixer une valeur de base par exploitation, qui sera déterminée par la différence entre les contributions selon l’ancien et celles selon le nouveau