Rapport explicatif

Tableau 10 : Aperçu des actuelles contributions à l’efficience des ressources transférées dans les PER ou dans d’autres bases légales Contribution PA 14-17 et PA 18-21 Exigence AP22+

Contributions (CUER) pour les techniques d’épan- Intégration dans l’ordonnance sur la protecdage diminuant les émissions polluantes tion de l’air (OPair)

Contributions (CUER) pour l’utilisation de techniques Exigence PER : protection des végétaux d’application précises ménageant l’environnement

Contributions (CUER) pour l’installation sur les pulvé-

risateurs d’un système de nettoyage disposant d’un

circuit d’eau de rinçage séparé, en vue du nettoyage

des appareils destinés à l’épandage de produits phy-

tosanitaires

Contributions (CUER) pour l’alimentation biphase Exigences PER : limitation des pertes d’élédes porcs appauvrie en matière azotée ments fertilisants

À l’échelon de la loi, l’art. 75, al. 1, let. b, est reformulé, afin que les éléments orientés sur les résultats, comme p. ex. la réduction des émissions d’ammoniac, puissent aussi être intégrés dans les contributions au système de production. En outre, la loi ne prescrira plus explicitement une contribution par hectare, vu qu’une contribution pour une mesure orientée sur les résultats sera dans certain cas versée par exploitation. Après une phase d’introduction de plusieurs années soutenues financièrement, on considère que les machines et techniques nécessaires sont acquises et bien établies. Elles font désormais partie de la panoplie de base de la bonne pratique agricole soucieuse de l’environnement que l’on demande dans les PER. Les contributions à l’efficience des ressources sont intégrées dans les contributions au système de production et l’art. 76 est abrogé De ce fait, il n’existe plus qu’un seul type de contributions pour la promotion des modes de production ménageant l’environnement et garants d’une utilisation efficiente des ressources. Les paiements directs ne comporteront plus de contributions versées par machine ou pour une technique spécifique. La possibilité de promouvoir certaines techniques culturales sera désormais prévue dans le cadre des améliorations structurelles (cf. ch. 3.1.5.1).

Les nouvelles contributions aux modes de production s’appliquant à une partie de l’exploitation constituent une bonne base, sur laquelle le secteur agro-alimentaire suisse peut s’appuyer pour renforcer sa position sur le marché en tant que fournisseur de denrées alimentaires de haute qualité, produites dans la région et dans le respect de l’environnement.

 Art. 75, al. 1, let. b, et 76

3.1.3.6 Contributions à la santé des animaux

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Actuellement, des contributions au bien-être des animaux permettent de favoriser des systèmes de production particulièrement respectueux des espèces, tels que les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et les sorties régulières en plein air (SRPA). On constate une augmentation constante de la participation à ces deux programmes.

L’amélioration de la santé des animaux vise à réduire à long terme l’utilisation d’antibiotiques et donc à diminuer les cas de résistances, pour le bien de la population et de l’environnement. Il n’existe à ce jour aucune mesure visant à promouvoir la santé intégrale des animaux de rente. Dans ce contexte, « santé intégrale » signifie aussi bien l’absence de maladie que le respect de la dignité et du bien-être des animaux, par analogie avec la définition de l’OMS pour la santé humaine. La Stratégie santé animale en Suisse 2010+ et la Stratégie nationale Antibiorésistances StAR ont identifié les aspects à améliorer dans ce domaine. Le rapport StAR, en particulier, a rendu le grand public attentif aux problèmes liés à l’utilisation excessive d’antibiotiques. L’approche « One Health » de StAR concerne aussi bien la santé de l’être humain et des animaux que l’environnement. Seule une démarche commune peut permettre