Rapport explicatif

Dans le contexte de la catégorie de mesures « infrastructures de base » (art. 87a, al. 1, let. d), une analyse des besoins est actuellement en cours pour établir s’il y a lieu de soutenir non seulement les infrastructures d’approvisionnement en eau et en électricité, mais également celles pour les réseaux à large bande. L’objectif serait, le cas échéant, que les exploitations situées dans des régions éloignées ou mal desservies⁵⁸ puissent elles aussi exploiter le potentiel offert par les nouvelles technologies, que ce soit dans le domaine de la production (p. ex. techniques ménageant l’environnement ou respectueuses des animaux), de la commercialisation, de l’organisation de l’entreprise ou de l’administration des données agricoles (Barto).

Deuxièmement, l’art. 87a, al. 1, let. h, doit permettre de soutenir également les constructions, les installations et les applications technologiques qui contribuent à la promotion de la santé et du bien-être des animaux et à la limitation des effets négatifs sur l’environnement. D’une part, les mesures d’aménagement de rigoles de récupération de l’urine et d’aires de nettoyage reposeront ainsi sur une base légale plus concrète. D’autre part, le Conseil fédéral pourra aussi allouer des aides à l’investissement pour d’autres projets ayant un effet positif sur l’environnement et sur la santé des animaux. On pense ici plus particulièrement aux techniques ménageant les ressources qui sont jusqu’à présent encouragées par le biais des contributions à l’utilisation efficiente des ressources (art. 76 LAgr). L’objectif est cependant aussi de permettre d’exploiter de manière ciblée le grand potentiel offert par les technologies numériques, notamment pour réduire davantage les impacts négatifs de l’agriculture sur l’environnement, mais également dans le domaine de l’administration des données agricoles.

Par conséquent, plusieurs articles du titre 5 ont fait l’objet de modifications ou peuvent être biffés.

 Art. 87 et 87a, 88, 89, 93, 94, 95, 96, 96a, 97a, 98, 105, 106, 107 et 107a

3.1.4.2 Évaluation de la viabilité économique

Réglementation actuelle et nécessité d’agir

Les aides à l’investissement servent à soutenir les exploitations agricoles qui doivent adapter leurs structures et infrastructures à l’évolution constante des conditions-cadres et des exigences. L’objectif supérieur est de renforcer la compétitivité d’une agriculture productive et durable. Les moyens disponibles sont principalement engagés dans la région de montagne et des collines et ont pour but d’améliorer les conditions de vie et la situation économique dans l’espace rural.

Compte tenu de la plus grande orientation sur le marché exigé des exploitations, la rentabilité, la capacité de résistance et le niveau d’endettement sont des facteurs de plus en plus importants. Dans ce contexte, les règles d’évaluation de futurs investissements doivent mettre l’accent sur les trois critères principaux suivants : le financement du projet (y c. la part minimale de fonds propres), la viabilité financière (y c. analyse du risque de l’investissement) et la pertinence de l’investissement par rapport à l’orientation stratégique de l’exploitation. Les règles actuelles ne prévoient pas d’évaluer la viabilité économique d’une exploitation. La condition explicite de cette viabilité exige que les investissements soient encore davantage axés sur l’amélioration des performances économiques. On pose ainsi les meilleures bases possibles pour que les exploitations disposent à l’avenir également de ressources financières pour de nouveaux investissements et puissent s’adapter avec souplesse à l’évolution des conditionscadres.

Nouvelle réglementation proposée

Différentes options ont été étudiées pour définir un indicateur de la viabilité économique approprié. Afin de limiter la charge administrative et de résoudre les divers problèmes de délimitation entre revenus et coûts, la capacité de remboursement du capital emprunté de l’entreprise a été choisie comme indicateur de la viabilité économique. Une aide à l’investissement ne sera ainsi octroyée que si la totalité du capital