Rapport explicatif

de maintenir l’efficacité des antibiotiques. À titre d’exemple, mentionnons que la Suisse ne se situe que dans la moyenne des pays européens en ce qui concerne la vente d’antibiotiques. En matière de prévention et d’investissements dans la santé animale également, certains pays voisins vont plus loin que la Suisse.

On constate certes un recul des ventes d’antibiotiques destinés aux animaux de rente, en lien avec des considérations sur les coûts et les investissements. Au niveau de la Confédération, cette évolution se reflète dans le nombre toujours plus élevé d’initiatives de projets allant dans ce sens. Actuellement, de telles initiatives sont encouragées par des programmes limités dans le temps, qui s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OquaDu) ainsi que des programmes d’utilisation durable des ressources basés sur les art. 77a/b LAgr. Les expériences faites à ce jour sont globalement positives. La participation aux programmes ainsi que les objectifs poursuivis varient cependant fortement en fonction des modes de production auxquels ils s’adressent. D’autres déficits sont le manque de coordination entre les différents programmes et le fait que trop peu d’entre eux visent des améliorations à long terme.

Nouvelle réglementation proposée

La santé des animaux de rente est reconnue de lege comme étant une tâche de la politique agricole et le changement de paradigme d’une gestion curative de la santé vers une gestion préventive doit être renforcé conformément à la Stratégie Antibiorésistance. Sur la base de l’art. 104, al. 3, let. b, Cst., qui prévoit l’encouragement de formes d’exploitation particulièrement respectueuses des animaux, le système des paiements directs doit compléter les programmes SST et SRPA actuels par un programme de santé animale agissant de manière coordonnée sur le comportement animal, les conditions de garde, l’alimentation, l’évitement des situations de stress, la santé mesurable et le recours aux médicaments vétérinaires.

Il est prévu d’introduire un nouveau programme incitatif « Animaux de rente en bonne santé » comportant deux facettes, l’une orientée mesures, l’autre résultats. La facette mesures vise à l’amélioration de la santé des animaux de rente au moyen d’interventions et de mesures concrètes tenant compte des particularités de chaque exploitation. Elle s’adresse aux agriculteurs qui souhaitent profiter des aides proposées dans le domaine de la promotion de la santé. La facette résultats est la composante du programme orientée sur les résultats. Elle vise à mesurer et à récompenser l’état sanitaire effectif du cheptel d’une exploitation et s’adresse aux agriculteurs qui souhaitent assurer la bonne santé des animaux par leurs propres moyens et/ou au moyen de mesures de soutien. Les deux facettes sont indépendantes l’une de l’autre. Les montants versés au titre de contributions pour la santé animale seront plafonnés.

Facette mesures

Des mesures dont proposées dans les domaines de la prévention et de l’amélioration des bases de production en vue de l’amélioration de la santé animale. La Confédération n’édictera pas de nouvelles instructions à cet égard, le but étant plutôt que les paiements directs encouragent la participation à des offres qui existent en partie déjà et qui proposent principalement des conseils en vue de l’application de mesures individuelles (p. ex. services de suivi du troupeau, services sanitaires ; ci-après programmes privés). Pour ce faire, l’OFAG pourra reconnaître des programmes privés en se basant sur des critères établis conjointement avec l’OSAV et des experts de la branche. Une partie des frais de participation aux programmes reconnus pourra être remboursée dans le cadre des paiements directs sur présentation du justificatif. Quant aux organisateurs des programmes privés, ils devront fournir à l’OFAG tous les quatre ans une preuve d’efficacité, sans quoi la reconnaissance officielle sera retirée.

Ce modèle présente l’avantage, d’une part, de permettre le maintien des initiatives privées qui ont fait leurs preuves et, d’autre part, de renforcer l’attrait de la prévention grâce à la participation financière de la Confédération. Les mesures reconnues trouvent ainsi d’une plus large clientèle potentielle. L’efficacité des programmes est assurée par l’évaluation périodique de la Confédération. L’agriculteur peut, comme jusqu’à présent, choisir le programme de prévention adapté à son exploitation et mettre en œuvre des mesures ciblées, pour lesquelles il obtiendra dorénavant une participation aux frais. Étant donné que la Confédération ne prescrit pas les mesures à mettre en œuvre, les tâches de contrôle