Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de la LSA

pas la place financière à des risques insupportables. Au contraire, ce système permettra à la Suisse de rester compétitive sur la scène internationale, sans porter préjudice à l’équivalence avec la réglementation de l’UE. Enfin, l’adaptation des règles n’aura pas pour but de contraindre les entreprises d’assurance à se doter de nouvelles structures de groupe (il ne s’agit p. ex. pas d’exiger que les activités concernant les preneurs d’assurance non professionnels soient séparées des autres). La décision de s’organiser de manière à pouvoir profiter des allégements prévus appartiendra aux entreprises d’assurance elles-mêmes.

3.2.3 Règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance

Les règles de comportement proposées pour les intermédiaires d’assurance font d’une pierre deux coups: d’une part, elles créent en la matière une base légale équivalente à celle qui est inscrite dans la LSFin pour les prestataires de services financiers et, d’autre part, elles permettent de répondre à la demande du Parlement quant à la mise en consultation de ces règles dans le cadre de la révision de la LSA. Les règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance tiennent compte des besoins des preneurs d’assurance de manière spécifique, puisque les obligations qui en découlent ne s’appliqueront pas sans distinction à toute fourniture de conseils en matière d’assurance, mais vaudront en particulier pour les conseils concernant les produits d’assurance sur la vie qualifiée. Ces produits parfois complexes justifient en effet l’adoption de règles de comportement particulières, notamment les obligations d’informer et de documenter. De telles règles seraient au contraire inappropriées dans les affaires grand public traditionnelles.

3.3 Mise en œuvre

Quelques dispositions de la nouvelle loi devront être précisées par voie d’ordonnance, dans une mesure limitée et conformément aux compétences générales du Conseil fédéral. Il ne devrait pas en résulter de problèmes particuliers en termes de mise en œuvre.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi sur la surveillance des assurances

Chapitre 1 Objet, but et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

Pour une meilleure lisibilité, des titres de section ont été ajoutés à plusieurs endroits.

Art. 1, al. 2 Objet et but

L’un des objectifs clés de la présente révision de la LSA est de limiter de manière appropriée le champ de protection légal applicable aux preneurs d’assurance professionnels. Par rapport au droit actuel, la nouvelle réglementation sera davantage axée