Rapport sur les résultats

données. L’association Chirosuisse demande que seules les données nécessaires soient collectées et les données « de réserve » interdites. Par ailleurs, la récolte de données individuelles doit garantir la protection de la personne et tout doublon doit être évité. La charge administrative ne doit pas être accrue par cela. La FMH s’oppose de fait à la proposition minoritaire et demande l’adaptation de l’art. 21 al. 2 de la façon suivante:

«Les données doivent être transmises sous forme agrégée. Le Conseil fédéral peut prévoir que les données sont au surplus transmises par assuré si des données agrégées ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches ci-après et que les données par assuré ne peuvent pas être obtenues autrementLes données agrégées servent à:

a. surveiller l’évolution des coûts [...];

b. effectuer une analyse des effets […];

c. évaluer la compensation des risques.»

La CCM, la VLSS et plusieurs sociétés de médecine cantonale (AG, BE, FR, GR, LU, SG, UW, VS) s’opposent à une livraison de données individuelles et demandent l’adaptation de l’art. 21 al. 2 de la façon suivante:

«Les données doivent être transmises sous forme agrégée. La transmission de données individuelles est interdite. Les données agrégées servent à:

a. supprimé

b. surveiller l’évolution des coûts […];

c. évaluer la compensation des risques.»

Assureurs

santésuisse demande que, par principe, seules des données agrégées soient recensées et que l’OFSP soit tout d’abord tenu d’évaluer l’existence de ces données chez un tiers avant de procéder à un relevé. L’association accepte la proposition minoritaire à condition qu’il s’agisse de données agrégées qui servent des objectifs relevant des compétences de la Confédération, à savoir la LiMa et les médicaments. santésuisse propose les modifications suivantes à l’art. 21 LAMal:

«² Les données doivent être transmises de manière agrégée. Avant un relevé de données chez les assureurs, l’office considère si ces données sont disponibles chez un tiers (principe du relevé indirect). Les données recensent

a. l’âge, le sexe et le lieu de résidence des assurés;

b. la prime, le modèle d’assurance, les couvertures d’assurance et la classe de risque

c. les coûts et la participation aux coûts;

³Les données servent à:

a. surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par catégorie de fournisseurs de prestation et élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser l’évolution des coûts;

b. [pas de modification]

c. supprimé

d. [pas de modification, sous les conditions mentionnées plus haut]

⁴Le Conseil fédéral peut, de manière exceptionnelle et pour un objectif clairement défini, ordonner le relevé par assuré pour autant que les données agrégées ne suffisent pas pour remplir les devoirs suivants, que ces données ne sont pas disponibles ailleurs et qu’elles soient disponibles chez les assureurs de manière structurée. Il agit en cela selon le principe de la proportionnalité. La préparation des données par l’assureur doit requérir le moins d’efforts possible et les assureurs sont à consulter à l’avance.

⁵[L’alinéa 3 de l’avant-projet devient l’alinéa 5, sans modification]