Rapport sur les résultats

2 Prises de position

Un total de 55 prises de position ont été transmises dans le cadre de la procédure de consultation. Environ la moitié émane de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et des 26 cantons. En outre, quatre partis politiques (UDC, PLR, PDC et PSS) ; deux associations faîtières et un représentant de l’économie (Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse et Centre patronal); deux associations de consommateurs (Fondation pour la protection des consommateurs, Fédération romande des consommateurs); deux associations d’assureurs et un assureur (curafutura, santésuisse, CSS Versicherung); 16 associations de fournisseurs de prestations (quatre sociétés nationales de médecine, huit sociétés de médecine cantonales/régionales, FAMH - Les laboratoires médicaux de Suisse, l’Association suisse des chiropraticiens, interpharma, pharmaSuisse - Société suisse des pharmaciens) ont pris position.

La liste des participants à la consultation (ainsi que les acronymes utilisés dans le présent rapport) est disponible en annexe.

3 Synthèse

Environ deux tiers des participants à la consultation (dont une majorité de cantons et la CDS) sont favorables, ou plutôt favorables, au projet de majorité (la clarification de la base juridique est largement saluée). Presque la moitié des participants soutiennent sans réserve le projet. Environ un quart exprime des réserves quant à la proposition de modification de l’art. 35 LSA-Mal ou quant au nouvel art. 21 LAMal. Environ un tiers des participants rejettent pour leur part tout ou partie du projet. Les objectifs fixés aux art. 21 LAMal et art. 35 LSAMal ainsi que la directive fixant le principe d’une transmission des données en bloc, sont largement acceptés.

Les réserves exprimées et les prises de position partiellement négatives se rapportent en majorité aux données par assuré (données EFIND) qui pourraient être transmises à l’OFSP en plus des données agrégées dans des cas exceptionnels. Les avis divergent sur la question de savoir si la collecte de données anonymisées par assuré est compatible avec la protection de la personnalité. Les avis négatifs exprimés contestent la proportionnalité d’une collecte de données anonymes par l’OFSP pour les buts fixés aux art. 21 LAMal et 35 LSAMal.

La collecte exceptionnelle de données EFIND1 et EFIND2 au sens des art. 35 LSAMal et 21 LAMal est majoritairement approuvée. La collecte exceptionnelle de données EFIND3 par assuré prévue à l’art. 21 let. a à c LAMal est approuvée surtout par les cantons et les associations de consommateurs. Pour leur part, les partis politiques et les associations d’assureurs proposent plusieurs modifications. Les fournisseurs de prestations et une partie des associations d’assureurs excluent à de rares exceptions la transmission de données anonymisées par personne.

La proposition de minorité relative à la collecte éventuelle d’autres données EFIND (EFIND5- 6 dans les domaines des médicaments et de la LiMA) au sens de l’art. 21 let. d LAMal est controversée. Les cantons ainsi que les associations de consommateurs soulignent la nécessité des données EFIND5-6 pour les tâches mentionnées à l’art. 21 LAMal. À contrario, une majorité des fournisseurs de prestations et des associations d’assureurs rejettent ce principe. Pour leur part, les partis ont des avis partagés sur les données EFIND. Ils relèvent en revanche tous la nécessité de disposer d’une stratégie cohérente en matière de données avant toute décision de principe sur la transmission de données dans le domaine de la santé et de l’AOS.

Un questionnaire comprenant différentes questions sur les aspects principaux de la révision avait été joint aux documents de consultation. Dans le courrier d’accompagnement, les participants avaient été rendus attentifs au fait qu’ils pouvaient choisir ou non de suivre le questionnaire dans leur réponse à la consultation. Ainsi, les propositions des participants sur des aspects qui n’étaient pas mentionnés dans le questionnaire et les nouvelles propositions de révision ont également été évaluées.