Rapport explicatif

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16.411 é

Initiative parlementaire Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats

du 6 novembre 2018Madame la Présidente, ou Monsieur le Président,]

Mesdames et Messieurs,

Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet [d’une modification de l’acte] que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d’adopter le projet d’acte ci-joint.

[date de décision de la commission] Pour la commission:

[La présidente ou Le président], [nom]