Rapport sur les résultats

proposition. VD propose que l’accès aux données de SASIS SA et de l’institution commune LAMal soit réglementé par la loi.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

L’UDC propose de mettre en œuvre le postulat 18.4102 avant de concrétiser les dispositions en matière de collecte de données.

Associations de consommateurs

La FRC propose que toutes les données dont l’accès et l’utilisation sont réglementés soient saisies dans une base de données centralisée, qui serait placée sous le contrôle des pouvoirs publics.

Prestataires de soins

Pharmasuisse relève la nécessité d’assurer le recours à des personnes différentes pour les domaines LSAMal et LAMal.

Assureurs

La CSS propose que le Conseil fédéral consulte le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour assurer l’adéquation et la proportionnalité de l’utilisation de données individuelles dans des cas exceptionnels.