Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré). La loi précise en outre que l’OFSP est responsable de garantir l’anonymat des assurés.

Outre les données agrégées, l’OFSP collecte depuis 2014 auprès des assureurs des données anonymisées concernant tous les assurés de l’AOS grâce aux formulaires EFIND. Le formulaire EFIND1 sert à la collecte de données démographiques (âge, sexe, district et région MedStat). Un code de liaison anonyme est en outre généré pour chaque assuré, de manière à pouvoir calculer les coûts individuels sur une période supérieure à une année (mais sur cinq années au plus). En parallèle, le formulaire EFIND2 permet de collecter des données relatives aux primes et aux coûts par assuré, à savoir la période de couverture, le motif d’entrée et de sortie, la classe de risque (classification selon compensation des risques), les assureurs, l’assurance (prime, région de prime, modèle, franchise, couverture accidents incluse), les primes payées (total) pour la période de couverture, les coûts bruts AOS (total) pour la période de couverture et la participation aux coûts AOS (total) pour la période de couverture. L’OFSP utilise ces données à la fois pour accomplir ses tâches au sens de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal)¹ et pour surveiller l’évolution générale des coûts de l’AOS.

L’OFSP prévoyait en outre de procéder à des relevés de données supplémentaires, portant sur les coûts par prestataire (EFIND3), les médicaments (EFIND5) et les positions de prestations selon la liste des moyens et appareils (LiMA; EFIND6)², qui devaient lui permettre de surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations, d’analyser de manière approfondie les effets de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie (LAMal)³ et d’examiner plus en détail la qualité et le caractère économique des prestations. Les données ainsi recueillies doivent alimenter le fichier BAGSAN «Statistique de l’OFSP sur la base de données anonymisées des assurés».

Le 15 mars 2016, le conseiller aux États Joachim Eder (PLR, ZG) a déposé une initiative parlementaire (16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.») visant à garantir la protection des données personnelles. L’OFSP a suspendu la mise en œuvre d’EFIND 3,5 et 6 après que la CSSS-E et la CSSS-N ont donné suite à l’Iv. Pa. Eder. En revanche, il a continué de procéder chaque année aux relevés EFIND1 et EFIND2, qui lui permettent notamment d’exercer la surveillance des assureurs-maladie, de garantir l’égalité de traitement entre assurés, de les protéger contre les abus, d’examiner si les primes appliquées correspondent aux primes approuvées et de proposer des bases de décision en cas de révision nécessaire de la loi et de ses dispositions d’exécution.

Le 13 février 2017, la CSSS-E a entendu des représentants des assureurs-maladie, du corps médical et des organisations de patients ainsi que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le 27 février 2017, donnant suite à une demande de la CSSS-E, le Bureau du Conseil des États a donné son feu vert à l’institution d’une sous-commission. La sous-commission « Transmission des données » est entrée en fonction le 1^ermai 2017. Elle a tenu neuf séances lors desquelles elle a examiné des questions en lien avec l’initiative et établi un avant-projet assorti d’un rapport explicatif. Le 6 novembre 2018, la CSSS-E a approuvé l’avant-projet par 8 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle a décidé de mettre en consultation cet avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’AOS a pour but de préciser dans la LAMal et dans la LSAMal les bases légales régissant la transmission de données des

1 RS 832.12

²EFIND4 : les coûts par groupe de coûts ne sont pas collectés

3 RS 832.10