Rapport sur les résultats

4.2.2 Prises de position relatives à l’article 21 alinéa 2 et 3 LAMal

Cantons

La CDS ainsi que 10 cantons qui partagent son avis (AR, BL, BS, BE, GL, NE, OW, SH, VS, ZH) estiment que les données devraient être transmises sous forme pseudonymisée de sorte à pouvoir créer un lien entre les données et la personne concernée au moyen d'une clé (non publique). La CDS propose d'adapter comme suit la formulation de l’art. 21, al. 2, LAMal:

«Les données doivent être transmises sous une forme agrégée. Le Conseil fédéral peut prévoir que les données sont au surplus transmises par assuré sous forme pseudonymisée si des données agrégées ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches ci-après et que les données par assuré ne peuvent pas être obtenues autrement: [...].»

Dix-neuf cantons (AG, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SH. SO, UR, VD, VS,

ZH) sont favorables à la proposition minoritaire et seuls deux cantons (NW, SZ) s’y opposent. Le canton le canton de Nidwald précise que l’élaboration d’une stratégie des données de santé est nécessaire avant l’élargissement à une nouvelle récolte de données.

Le canton de Fribourg propose la modification suivante à l’art. 21, al. 3:

«En coopération et sur le conseil régulier du Préposé fédéral à la protection des données, l’office est responsable de garantir l'anonymat des assurés dans le cadre de l’exploitation des données.»

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PLR se range derrière la proposition majoritaire et estime que l’opportunité d’ajouter aux tâches mentionnées l’évaluation et le contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations dans le domaine des médicaments et dans celui des moyens et appareils (EFIND 5 & 6) pourra être réexaminée une fois qu’une stratégie cohérente en matière de données de santé aura été définie. Le PDC se prononce pour un relevé des données agrégées et si nécessaire individuelles (selon EFIND3) et pour les objectifs définis dans l’art., 21, al. 2, let. a, b et c. Il s’exprime contre le relevé de données individuelles selon l’al. d (EFIND 5 & 6) tant qu’une stratégie des données de santé n’aura pas été élaborée. Le PSS se prononce en faveur de la proposition minoritaire (relevé selon EFIND3, 5 & 6) car ces données sont essentielles pour le pilotage du système de santé et rappelle que cet avant-projet constitue déjà une limitation importante par rapport à l’art. 28 OAMal actuel. L’UDC demande que la récolte de données individuelles soit limitée au contrôle des principes de l’efficacité, de l’adéquation et du caractère économique tels que défini dans l’art. 32, al. 2, LAMal.

Associations faîtières de l’économie

L’USAM demande que l’art. 21, al. 2, soit adapté de sorte qu’il soit renoncé à la transmission de données non agrégées à l’autorité de surveillance. L’USS trouve déplacé de limiter la récolte de données et d’empêcher le relevé d’information sur les médicaments ou sur les moyens et appareils (EFIND5 & 6). L’USS se prononce en faveur de la proposition minoritaire.

Associations de consommateurs

La SKS et la FRC soutiennent la proposition de la minorité, la FRC toutefois uniquement sous réserve que les données soient totalement anonymisées.

Fournisseurs de prestations

Pharmasuisse soutient la proposition de la majorité mais s’oppose à la proposition minoritaire tant qu’une stratégie cohérente des données de santé n’aura pas été développée. L’association Interpharma est favorable à l’élargissement du relevé des données à EFIND3. Un relevé plus large irait à l’encontre des principes de proportionnalité et de parcimonie de la récolte de