Projet

Annexe 1 (art. 55)

Émoluments

Let. c, ch. 4, 4^bis, 5, 6 et 7, et let. d

c. autorisation exceptionnelle d'acquisition, de courtage ou d'introduc-

tion sur le territoire suisse:

4. des armes à feu automatiques visées à l'art. 5, al. 1, let. a, LArm 150.— 4^bis. des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, LArm 100.—

5. des éléments essentiels d'armes et des éléments d'armes spécia-

lement conçus visés à l'art. 5, al. 1, let. a à d, LArm 50.—

6. des armes visées à l'art. 5, al. 1, let. e, LArm 120.—

7. des lanceurs militaires à effet explosif visés à l'art. 5, al. 1, 150.— let. a, LArm

d. autorisation exceptionnelle de tirer au moyen d'armes à feu automa-

tiques (art. 5, al. 6, LArm) 100.—