Rapport explicatif
Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Novembre 2018
Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes
Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation