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Consultation 2018/85: Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes · 15 pages
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Art. 52, al. 2
2Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis, aux patentes et aux listes ainsi qu'un contrat-type pour l'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme sans permis d'acquisition d'armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l'autorité cantonale compétente.
Art. 61, al. 5bis
5bisLes autorités qui ont la compétence de délivrer des autorisations en vertu de la LArm peuvent, jusqu'à 10 ans après la destruction de l'arme, accéder aux données du système d'information électronique relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu et à celles du système d'information harmonisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Les autorités qui agissent dans le domaine de la prévention des infractions et de la poursuite des infractions peuvent accéder à ces données jusqu'à leur effacement.
Art. 66, al. 2
2Les données du système d'information électronique relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu et celles du système d'information harmonisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu sont conservées pendant 30 ans après la destruction de l'arme. L'effacement des données dans le système d'information électronique entraîne celui des données dans le système d'information harmonisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu.
Art. 71 Annonce et confirmation de la possession légitime d'armes à feu
(art. 42b, al. 1, LArm)
1L'annonce visée à l'art. 42b LArm à l'autorité cantonale compétente doit être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet.
2Les armes à feu auxquelles s'applique l'exception visée à l'art. 42b, al. 2, LArm peuvent être équipées d'un chargeur de grande capacité.
3L'autorité cantonale compétente confirme d'office ou sur demande la possession légitime d'armes ayant été annoncées en vertu de l'art. 42b, al. 1, LArm ou auxquelles s'applique l'exception visée à l'art. 42b, al. 2, LArm.
II
1L'annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2L'annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….